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Les concentrations d'entreprises : la concurrence déloyale
l'action en concurrence déloyale
parties au procès : il faut qu'il existe un rapport de concurrence entre le demandeur et défendeur. Possible d'intenter cette action sans rapport de concu entre les parties : parasitisme, dénigrement
compétence juridictionnelle : TDC si procès entre commerçants, au choix du demandeur non commerçant si acte mixte, trib judiciaire si entre non commerçants. Pr le compétence territoriale le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de résidence du défendeur ou lieu du fait dommageable
fondement de l'action : resp civile extracontractuelle du fait personnel. Tt fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Chacun est resp du dommage qu'il a causé nn seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Le demandeur doit donc prouver qu'il subit un prej causé par une faute commise intentionnellement ou nn par le défendeur
effets de l'action : réparation des prej subis, action préventive, injonction pr que les comportements fautifs cessent, pub de la décision
le préjudice et lien de causalité
un préjudice : direct certain / matériel ou moral / consiste le plus souvent en la perte d'une partie de sa clientèle ou baisse du CA ou en la perte d'une chance d'augmenter sa clientèle potentielle
lien de causalité : entre l'acte de concurrence déloyale et le prej subi. Engagement de la resp civile extracontractuelle de l'auteur par l'exercice en justice de l'action en concurrence déloyale
les comportements concurrentiels déloyaux
la désorganisation : abus ds l'exercice de la libre concurrence et destinés à la désorganisation d'une E ou du marché par la création d'une E concurrente, le débauchage ou la tentative de débauchage intentionnels des salariés du concurrent ou la désorganisation de l'activité commerciale
l'imitation : but de détourner la clientèle
contrefaçon : lorsqu'un signe distinctif ou un pdt est protégé par un droit de propriété intellectuelle.
confusion ds l'esprit de la clientèle : constituent des actes de concurrence déloyale les actes destinés, intentionnellement ou nn à créer une confusion ou un risque de confusion ds l'esprit des clients d'attention moyenne et ce essentiellement par l'imitation suffisamment ressemblante des signes de ralliement de la clientèle ou des pdts concurrents
le dénigrement : consiste à noircir, rabaisser, discréditer soit la réputation ou renommée d'un concurrent désigné ou identifiable / soit un pdt concurrent ou un service ou marque identifiée ou identifiable / par la diffusion auprès de la clientèle d'une info péjorative ou malveillante sur l'E elle mm ou sur sa prod
parasitisme
parasitisme par usurpation d'identité : l'emploi d'une marque renommée pr des pdts ou services nn similaires à ceux désignés de l'enregistrement engage la resp civile de son auteur
concurrence parasitaire
def éco : ensemble des comportements par lesquels un agent éco s'immisce ds le sillage d'un autre afin de tirer profit sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir faire = reproduction des pdts d'autrui, exploitation de la publicité d'autrui, exploitation de la notoriété d'autrui
ne fait pas l'objet d'une répression par le droit de l'Ue. L'action doit être intentée ds le délai de 5 ans, à partir du j où a victime a connu ou aurait dû connaître son prej avec les faits déloyaux.