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Les concentrations d'entreprises : les pratiques anticoncurrentielles …
Les concentrations d'entreprises : les pratiques anticoncurrentielles
les ententes illicites
limites à l'interdiction : exemptions
en droit UE : ententes sont exemptées si elles contribuent à améliorer la prod ou la distrib ou à promouvoir le progrès technique ou éco tt en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Principe de primauté du droit EU
en droit FR : ententes exemptées idem + si elles ont pr objet d'améliorer la gestion des PME + ne doit pas être sanctionnée une entente qui serait la conséquence inévitable du respect d'une loi
la règle de raison
fin de pondérer au cas par cas la prohibition d'une entente qui, bien qu'introduisant une restriction de concurrence, peut avoir un effet concurrentiel bénéfique
objet de l'entente illicite
en droit UE : fixer de manière directe ou indirecte les conditions de la transaction, les prix de vente et d'achat / limiter ou contrôler la production, le progrès technique, les débouchés / répartir les marchés ou les sources d'appro / appliquer à l'égard des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes
en droit FR : faire obstacle à la fixation des prix en favorisant leur hausse ou baisse / limiter ou contrôler la prod, le progrès technique, les débouchés / répartir les marchés ou les sources d'appro / limiter l'accès au marché ou le libre exercice des E concurrentes
les parties à l'entente illicite
des opérateurs éco : acteur éco poursuivant ou nn un but lucratif mais exerçant une activité sur le marché
des opé éco indépendants : pr qu'il y ait entente la concertation doit avoir lieu entre des opé éco juridiquement indépendants : autonomie de décision de chacun
la forme de l'entente illicite
actions ou pratiques concertées : les E concernées ont adopté le mm comportement, ne résulte pas d'un accord mais d'un comportement ou coordination entre E
groupement : l'entente prend la forme d'un groupement ayant la pm, illicite si le groupement a pr objet de restreindre la concu ou favorise des restrictions de concu via ses membres
accord entre E, exprès ou tacite : accord entre concurrents (horizontal) ou entre non concurrents (accord vertical). Peut aussi résulter de décisions concertées susceptibles de fausser la concurrence. Peut aussi résulter d'une décision unilatérale d'une E mais à laquelle d'autres E se conforment par leur comportement
les incidences de l'entente illicite
en droit de l'ue : une entente est incompatible avec le marché de l'ue et interdite lorsqu'elle est susceptible d'affecter le commerce entre états membres + qu'elle a pr objet ou effet d'empêcher, restreindre, fausser le jeu de la concu à l'intérieur du marché de l'Ue. La CE fixe des seuils de sensibilité. Les seuils ne sont pas atteints pr les accords horizontaux si la part de marché cumulée détenue par les parties à l'accord < 10% sur chaque marché affecté par l'accord, <15% pr les accords verticaux.
en droit FR : une entente est interdite lorsqu'elle a pr objet ou pr effet d'empêcher, restreindre, fausser le jeu de la concu à l'intérieur du marché FR + mais aussi si elle n'est que susceptible d'altérer cette concu, il suffit que l'effet soit normalement prévisible. Seuils en dessous desquels l'AC décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure : idem 10% et 15%
les abus de position dominante
l'abus de position dominante
droit de l'ue : imposer les prix, conditions de transaction non équitables, limiter la prod les débouchés et le dev technique, conditions inégales pr presta équivalentes, subordonner la conclusion de contrat à l'acceptation de presta supplémentaires sans lien avec l'objet du contrat
en droit FR : refus de vente, ventes liées, conditions de vente discriminatoire, rupture des relations commerciales établies au seul motif que les partenaires refusent de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées
exploitation abusive d'une position dominante
abus de comportement : le titulaire de la position dominante exploite cette position, à l'égard des partenaires commerciaux en accomplissant des actes portant atteinte au libre jeu de la concu : exemples de l'abus en droit FR
abus de structure : le titulaire de la position dominante exploite cette dernière en consolidant sa position sur le marché de manière à évincer les concurrents autrement que par le fonctionnement normal du commerce : pratique des prix prédateurs, réseaux d'approv exclusif créant barrières à l'entrée sur le marché
la position dominante
caractérisée par le pouvoir d'une E de s'abstraire de la concurrence des tiers, le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants ds une mesure appréciable vis à vis de ses concurrents, clients, conso.
l'usage abusif de dépendance économique
principe de prohibition
notion de l'état de dépendance éco
situ ds laquelle une E est obligée de poursuivre des relations comm avec une autre, lorsqu'il lui est impossible de commercer par ailleurs sur des pdts substituables à des conditions équivalentes
la dépendance éco du distributeur à l'égard du fournisseur : notoriété du fourn, part significative de marché que détient le fourn, part substantielle procurée par la revente du pdt, impossibilité pr le distributeur de trouver sur le marché une solution alternative / la dépendance éco du fourn à l'égard du distributeur : importance du distributeur sur le marché, importance de la part de CA réalisé, impossibilité pr le fourn de trouver sur le marché une solution alternative
seul l'abus est prohibé
interdit dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou structure de la concu : refus de vente, ventes liées, pratiques discriminatoires, accords de gamme
en droit FR : exemption par la prise en compte de la loi ou de la contribution au progrès éco de ttes les pratiques au titre de la dépendance éco
l'état de dépendance éco manifeste la domination d'une E sur un partenaire client ou foun
la poursuite et sanctions des pratiques anticoncurrentielles
rôle des instances nationales : saisine essentiellement par le ministre de l'éco ou par une E ou sur auto-saisine. AC qui sanctionne. Cessation des pratiques illicites. Peut accepter des engagements proposées par les E. Amende adm max 10%. Délais prescription 5 ans. L'AC peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire lorsque cette E a en cours de procédure devant l'AC, versée à la victime une indemnité due en exécution d'une transaction
sanctions pénales de droit commun : 4 ans de prison 75000e d'amende le fait pr tte pp de prendre frauduleusement une part perso et déterminante ds la conception de pratiques anti concu. / si le contrevenant n'est pas une E max 3 million d'amende / si le contrevenant est une E max 10% CAht mondial le plus élevé au cours de l'un des exos clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, ou procédure simplifiée 750000E pr chaque acteur / + l'AC peut ordonner la publication de la décision
rôle des instances communautaires : sur saisine un état membre ou tte pp ou pm ayant un i légitime. La CE sanctionne. Peut ordonner la cessation des pratiques illicites. Amende max 10% du CA réalisé par l'E ou l'asso d'E participant à l'infraction. Délai prescription 5 ans qui court à compter du j où l'infraction a été commise ou en cas d'infraction continue ou répétée à compter du j où l'infraction a pris fin. Recours possibles devant TPIUE dont les décisions sont susceptibles de recours devant CJUE