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Etapes d'une action devant le CPH depuis la saisine jusqu'au…
Etapes d'une action devant le CPH depuis la saisine jusqu'au jugement
Saisine du CPH: depuis le 1er Août 2016
: impossibilité de saisir le conseil des prud'hommes par simple formulaire: exposé sommaire des motifs, remise des documents énumérés dans un bordereau.
Saisine gratuite
Demande de justice formée par une requête
Cette requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes
(art R1452-2 du Code du travail)
Cette requête doit nécessaire comporter les mentions prescrites à l'art 58 du CPP, si elle ne compte par l'une de ces mentions, la requête est nulle
Preuves par tout moyen, bordereau obligatoire
Demande de justice formée par la présentation volontaire des parties devant le BCO
Le salarié qui souhaite attaquer son employeur se présente volontairement avec ce dernier à l'audience de conciliation
Après le dépôt de la requête : les parties vont être convoqués
c'est le greffe qui avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance devant le BCO ou encore, de l'audience en l'absence préalable de concilia°
Si le défendeur ne comparait pas, une décision pourra toutefois être rendue en son absence à condition qu'il ait eu connaissance des pièces et des moyens: art R1452-3 du Code du travail
Jugement au CPH
Phase de conciliation: obligatoire devant le CPH
: l'absence de tentative de concilia° entraîne une nullité d'ordre public de la procédure (principe).
MAIS
certaines matières prévues par la loi permettent aux parties d'être dispensées de la phase de conciliation en raison de l'urgence :
requalification d'un CDD ou d'un stage, prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat, licenciement éco
La loi el Khormi du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation de parcours professionnels complète la procédure de mise en état des affaires
, les conseillers rapporteurs peuvent désormais
fixer la clôture d' l'instruction par ordonnance dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'adm judiciaire
(C.trav art L1454-1-2 nouv)
Dispose de pouvoirs accrus depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015: le BCO peut désormais juger l'affaire au fond en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués: formation restreinte dans ce cas là comme le bureau de jugement
Le BCO assure la mise en état des affaires
: un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée (C.trav art L1454-1-2), un délai est fixé pour l'exécu° de leur mission (C.trav art R1454-3):
la mission du conseiller rapporteur peut entraîner une conciliation partielle ou totale des parties
Le BCO doit après avoir entendu les parties et en cas d'échec de la conciliation renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement
réuni
soit en forma° restreinte, soit en formation classique, soit en formation de départage
Phase de jugement, les parties sont convoqués devant le bureau de jugement
par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception au lieu de leur domicile
Décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité des voix, les parties peuvent également le faire signifier par acte d'huissier
: C.trav art R1454-26
Loi du 6 août 2015
crée une formation
restreinte du bureau de jugement
composée d'un conseiller employeur et un conseiller salarié; cette formation est chargée de statuer dans
un délai de 3 mois
sur les litiges relatifs au licenciement et sur les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail
Le CPH doit présenter toutes les garanties d'impartialité
y compris dans les termes du jugement.
Le conseiller prud'homme peut être récusé lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation ou s'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause.