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La consécration du principe de légalité - Coggle Diagram
La consécration du principe de légalité
La valeur constitutionnelle du principe de légalité (1)
Des traces dans la
DDHC
: Articles 5 et 8
CConstit l'a intégré dans le bloc de constitutionnalité :
Décis° 19/01/1981 qui portait sur la loi sécuritaire "Loi sécurité et liberté
:<3:
Décis° 18/01/1985
= Conseil reprend le même principe + solut° mais associe l'article 8 à l'article 34 C°
Le principe de légalité ne concerne pas seulement le D substantiel, en D pénal il concerne aussi la procédure pénale
(pas le cas en D civil) :warning:
CConstit veille à la garantie du principe de légalité dans la procédure pénale > QCP accentue ce phénomène
Décis° 22/12/2009
et
QPC 30/007/2010
La valeur conventionnelle du principe de légalité (2)
a) Consécrat° par la Conv.EDH
PAS de consécrat° explicite du principe de légalité des délits et des peines
Art 7 Conv.EDH
:
On veut protéger les gens d'une imprévisibilité de la loi
Rétroactivité de la loi pénale
CEDH 25/05/1993 : Affaire Kokkinakis c/ Grèce
= Pers condamné pour le chef de prosélytisme >
Cour va reconnaitre l'existence du principe de légalité des délits et des peines
alors qu'il n'est pas expressément visé dans l'article 7-1 Conv.EDH :<3:
Implique qu'une infract° soit clairement définit par la loi
Pas d'interprétat° extensive du texte au détriment de l'accusé
b) Consécrat° par le droit de l'UE
Consécrat° tardive > Matière qui résiste à l'harmonisat° européenne, le D pénal est attaché à la souveraineté. Pendant longtemps il est considéré comme un monopole d'Etat
On a connaissance du principe dès la charte des D fondamentaux de l'UE >
Art 49 Charte
(reprise de l'art 7 Conv.EDH)
Possibilité de rétroactivité in mitius
Applicat° d'une loi pénale plus douce
Reconnaissance par la CEDH dans l'arrêt de la
CJCE 12/12/1996 : Procureur de Turin
OU plus récemment,
CJUE 3/05/2007 : Advocaten
Consacre le principe de légalité des délits et des peines
Similitude entre les jurisprudences > Evite des ruptures d'interprétat°
Rappel que le principe fait partie des principes généraux du D se trouvant à la base constitutionnelle commune aux Etats membres
c) Consécrat° par le droit de l'ONU
Art 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 16/12/1966
Art 11 de la Déclarat° universelle des citoyens
du 10/12/1948
La valeur légale du principe de légalité (3)
Code pénal de 1994 va s'efforcer d'être claire concernant le principe
2 articles qui consacrent ce principe :
Art 111-2 CP
Art 111-3 CP
Principe de légalité avec des
corolaires
:
Art 112-1 CP = Principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
Art 111-4 CP = Principe d'interprétat° stricte de la loi pénale
Art 113-2 CP = Principe de territorialité