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Les concentrations d'entreprise : le contrôle - Coggle Diagram
Les concentrations d'entreprise : le contrôle
opé de concentration
le contrôle des concentrations d'E consiste en l'examen par une autorité publique, du rapprochement d'E jusqu'alors autonomes, susceptible d'accroître une position éco sur un marché et de supp ou de réduire corrélativement le caractère concurrentiel d'un marché
opé contrôlées : fusion entre E antérieurement indépendantes, prise de contrôle qui permet d'exercer une influence déterminante sur la ou les E contrôlées, création d'une E commune autonome
opé de dimension EU ou FR
au delà des seuils la concentration doit être notifiée pr être contrôlées, si la concentration a une dimension EU seules les autorités de l'UE sont compétentes (système du guichet unique)
seuils EU :
une concentration acquiert une dimension EU si (conditions cumulatives) : le CA total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des E concernées > 5 milliard + le CA réalisé individuellement ds l'UE par au moins 2 des E concernées > 250 million à moins que chacune des E concernées réalise plus de 2/3 de son CA total dans l'UE à l'intérieur d'un seul et même pays
si les seuils ne sont pas atteints, il s'agit qd mm d'une concentration de dimension UE si (pas cumulatives) : le CA total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des E concernées > 2,5 milliards / ou ds chacun d'au moins 3 pays de l'UE le CA total réalisé par tte les E concernées > 100 millions / ou ds chacun d'au moins 3 pays de l'UE le CA total réalisé individuellement par au moins 2 E concernées est > 25 million et que le CA total réalisé individuellement ds l'UE par au moins 2 des E concernées > 100 million à moins que chacune des E concernées réalise plus de 2/3 de son CA total ds l'Ue à l 'intérieur d'un seul et mm pays
seuils FR
est soumise au contrôle par les autorités FR tte opé de concentration lorsque les seuils suivants sont franchis (cumulatives) : le CA total mondial HT de l'ensemble des E > 150 millions + et 2 de ces E au moins réalisent en FR un CAHT > 50 million
le système du guichet unique
le système du guichet unique : la dimension EU d'une opé de concentration exclut la compétence des autorités nationales au profit de la commission européenne, la commission à ttefois le droit de transmettre le dossier aux autorités nationales si l'opé a des conséquences sur le marché interne. En cas de dimension nationale mais que l'opé présente un danger sur le marché EU la commission peut se saisir du dossier
procédure de droit interne de contrôle des concentrations
modalités du contrôle
après examen du dossier de notif : l'AC se prononce sur l'opé de concentration sauf exception ds un délai de 25 jours ouvrés à compter de la date de réception de la notif complète. Si délai expire sans que l'AC n'ait pris sa décision elle en informe le ministère de l'éco. L'opé est réputée autorisée si le ministre ne se prononce pas ds un délai de 5j
les décisions prises à l'issue du contrôle
l'opé notifiée n'entre pas ds le champ d'appli des opé de concentration contrôlable au regard du droit FR : ne se prononce pas car concerne une dimension EU, ou < aux seuils
décision d'autorisée est notifiée
décision de procéder à un examen approfondi car il s'subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concu : l'AC doit prendre une décision motivée, ds le délai de 65j ouvrés à compter de l'ouverture de cet examen approfondi, soit elle interdit l'opé soit elle autorise cette opé avec ou sans injonctions. Si l'AC ne prend aucune mesures ds le délai imparti elle en informe le ministère de l'éco. Le ministère de l'éco doit ds le délai de 25j ouvrés à compter de la date à laquelle il a été informée, statuer sur l'opé. Si pas de décision du ministère ds le délai l'opé est réputée avoir été autorisée.
décision de ne prendre aucune des 3 premières décisions : l'AC en informe le ministère de l'éco. Il peut ds les 5j ouvrés à compter de la date à laquelle il est informé, demander à l'AC un examen approfondi. Le ministre peut aussi ds le délai de 25j ouvrés statuer sur l'opé en cause. Faute de décision du ministre ds les délai l'opé est réputée avoir été autorisée
procédure initiée par la notif de l'opé de concentration à l'autorité compétente. La notif d'une opé de concentration contrôlable consiste, avant sa réalisation à en présenter un projet suffisamment abouti à l'autorité de la concu. Oblig de notif incombe aux pp ou pm qui acquièrent le contrôle de tt ou partie d'une E, ou si fusion ou création d'une E commune. dès réception du dossier l'AC en adresse un exemplaire au ministère de l'éco.
procédure de droit communautaire de contrôle des concentrations
décisions prises à l'issue du contrôle
concentration n'entre pas ds le champ d'appli du règlement
la concentration est compatible avec le marché commun
la décision d'autoriser l'opé est éventuellement assorties de conditions et le plus souvent après modif apportées par les E concernées
la décision d'engager une procédure car il existe des doutes sérieux sur la compatibilité avec le marché commun
décision déclarant la concentration incompatible avec le marché commun
recours contre les décisions de la commission
la CE prend ses décisions en application du règlement CE ss réserve du contrôle de la CJUE
Contrôle par la CE. L'opé ne peut pas être réalisiée avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun. CE doit se prononcer dès que possible au plus tard ds les 90j ouvrables à compter de la date d'ouverture de la procédure
procédure initiée par la notif de l'opé à l'autorité compétente. Consiste, avant sa réalisation, à en présenter un projet suffisamment abouti à la CE. Si fusion ou contrôle commun les concentrations doivent être notifiées conjointement par les parties, ds les autres cas la notif doit être présentée par la personne ou l'E qui acquiert le contrôle. Notif obligatoire
sanctions de droit interne
l'opé de concentration a été réalisée en contravention des décisions prise en application du CdeComm : l'Ac enjoint ss astreinte aux parties de revenir à l'état antérieur + idem sanction pécuniaire
l'opé de concentration notifiée a été réalisée avant décision d'autorisation : idem sanction pécuniaire
l'opé de concentration a été réalisée sans être notifiée : l'AC enjoint sous astreinte aux parties de notifier l'opé à moins de revenir, à l'état antérieur de la concentration. Sanction pécuniaire max pr les pm 5% de leur CAHT réalisé en Fr lors du dernier exo+celui qu'à réalisé en fr durant la mm période la partie acquise / max 1,5million pr les pp
les parties n'ont pas exécuté une injonction, une prescription ou un engagement : retrait de la décision à moins de revenir ds l'état antérieur et re notifier ds le délai d'1 mois + enjoit ss astreinte d'exécuter ds un délai qu'elle fixe les injonctions prescriptions ou engagement + idem sanction pécuniaire
la notif de l'opé de concentration était inexacte : idem sanction pécuniaire + retrait de la décision d'autorisation + oblig de notifier de nouveau l'opé ds le délai d'1 mois à compter du retrait de la décision à moins de revenir ds l'état antérieur
sanctions de droit communautaire
l'opé de concentration repose sur des renseignements défectueux : les parties concernées ont fourni délibérément ou par négligence un renseignement inexact ou incomplet. Amende adm max 1% du CA total réalisé par l'E ou l'asso d'E. Contraindre à fournir de façon correcte un renseignement. Astreinte max 5% du CA total journalier moyen par j ouvrable de retard. Commission peut retirer sa décision d'autorisation
l'opé de concentration a été réalisée en violation des autres exigences procédurales : lorsque délibérément ou par négligence l'opé de concentration a été réalisée sans notif ou autorisation préalable ou en contravention d'une condition imposée par la commission elle peut infliger une amende adm 10% de leur CA total. Disso de la concentration. Prendre des mesures prov pr maintenir les conditions d'une concurrence effective. Revoquer la décision d'autorisation. Astreinte 5% idem