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Les conventions collectives - Coggle Diagram
Les conventions collectives
Définition
Document écrit qui lie employeurs et salariés
Précise les règles des contrats de travail
Accord qui traite des conditions d'emploi, de formation, et de travail des salariés ainsi que de leurs garanties sociales
Adaptation des règles du Code du Travail à un secteur donné
Résulte d'une négociation entre les org syndicales
Application obligatoire dans l'entreprise
Rédiger par les représentants des salariés et des employeurs
Contenu
Avenants
Accords
Annexes
Peut aborder
Contrat de travail
Congés
Salaires
Classification
Hygiène
Prévoyance
Epargne
Sa place dans les normes
Entre le contrat de travail et le Code du Travail
Peut prendre le dessus sur les disposit° du Code du Travail
S'adresse à
Un secteur d'activité
Une catégorie pro
Un secteur géographique
Tous les salariés
2 types de conventions collectives
Ordinaires
étendue au niveau national
Applicable pour 5 ans sauf si elle évoque une autre durée
Mise à disposition
L'employeur est obligé de la mettre à disposition des salariés
Consultable sur legifrance
A quelle convention on appartient ?
Indiqué sur le bulletin de paie