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Aspects juridiques et comptables de la TVA - Coggle Diagram
Aspects juridiques et
comptables de la TVA
Opérations imposées
:
📕 Opération soumise à la TVA et qui n'est pas exonérée (steuerfrei)
(p. 8)
Opérations internes imposées
(p. 9-28)
📕 Prestations de services effectuées par des entreprises luxembourgeoises
au Luxembourg
📕 Ventes de marchandises ou de produits finis
livrés au Luxembourg
par des entreprises luxembourgeoises
Opérations externes imposées
(p.29)
Importations
📕 Entrée à l'intérieur du pays d'un bien
en provenance d'un pays tiers (non UE)
➡️ Peut être effectué par un assujetti
ou par un non assujetti
Importation = achat en relation avec l'activité de l'entreprise
➡️ Donne droit à la déduction de la TVA en amont
421611... TVA en amont - Importations
Importation = opération imposée
➡️ Dette envers l'Etat = doit être comptabilisée
461411... TVA en aval - Importations
Autres comptes :
6063... Achats de marchandises - Importations
6096... RRR obtenus - Importations
7556... Escomptes obtenus - Importations
etc.
Montant de la TVA en aval = montant de la TVA en amont
➡️ Ni dette, ni créance envers le fisc, mais une non inscription serait erronée
❌
Acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs
(ne seront pas traitées dans le cadre de ce cours)
Acquisitions intracommunautaires de biens (AIC)
📕 Achat d'un bien effectué par un
assujetti luxembourgeois auprès d'un
assujetti de l'UE
autre que le Luxembourg
⚠️ Il n'existe pas d'AIC de services.
AIC = opération imposée
➡️ Dette envers l'Etat = doit être comptabilisée
461411... TVA en aval - AIC
AIC = achat en relation avec l'activité de l'entreprise
➡️ Donne droit à la déduction de la TVA en amont
421611... TVA en amont - AIC
Montant de la TVA en aval = montant de la TVA en amont
➡️ Ni dette, ni créance envers le fisc, mais une non inscription serait erronée
Autres comptes :
6063... Achats de marchandises - AIC
6096... RRR obtenus - AIC
7556... Escomptes obtenus - AIC
etc.
AIC ou Importation ?
cf. tableau, p. 6
Opérations exonérées
(p. 62)
Champ d'application de la TVA :
4 catégories d'opération soumises à la LTVA
(p. 2-7)
Les importations en provenance de pays tiers
Les AIC de moyens de transports neufs
Les AIC de biens (⚠️ pas de PS) effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise
Livraisons de B et prestations de S effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise
5 conditions
opération effectuée à l'intérieur du pays
opération réalisée par un assujetti
opération à titre onéreux (= contrepartie)
opération effectuée dans le cadre de l'entreprise de l'assujetti
livraison de biens ou prestations de service
Déclaration de TVA
2️⃣ Calcul de la TVA due (TVA en aval)
046
Montant global
702, 704, 706, 040
Selon taux TVA
3️⃣ Calcul de la taxe déductible
458
TVA des achats effectués à l'intérieur du pays
093 et 102
Total de la TVA en amont
❌ Montant des achats n'est pas à déclarer
💡 TVA facturée par le fournisseur assujetti
peut être déduite par l'assujetti qui achète
des BS pour les besoins de son entreprise
Calcul TVA en amont
Opérations négatives (-) :
Retours de biens, RRR hors facture obtenus, escomptes obtenus.
Opérations positives (+) :
fournitures (achats) de biens et de services, acomptes HT versés
1️⃣ Calcul du CHIDA imposable :
454
Chiffre d'affaires
💡 Régime (de droit commun) basé
sur
l'établissement des factures
(encaissées ou non encaissées)
➡️
204
Ventes
(si basé sur les recettes :
205
Recettes)
Calcul CHIDA
Opérations positives (+) :
livraisons de biens (ventes), prestations de services, acomptes HT reçus
Opérations négatives (-):
retours de biens, RRR hors facture accordés, ecomptes accordés
4️⃣ Calcul de l'excédent
Un excédent de la taxe en amont est à marquer d'un signe négatif!
📆 Assujettis doivent remettre la déclaration mensuelle endéans les 15 jours du mois suivant
➡️ TVA due est à régler au même moment