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Le droit des contrats : les contrats d'assurance - Coggle Diagram
Le droit des contrats : les contrats d'assurance
couverture des risques encourus par l'E
l'ass des biens de l'E, l'ass des pertes d'exploitation, l'ass homme clé
gestion patrimoniale de l'entrepreneur par les contrats d'assurance vie
2 types d'assurance vie: points communs
une fois le contrat signé le souscripteur peut y renoncer par LRAR ds un délai de 30j à compter du premier versement de cotis, lors de la signature l'assureur remet une note d'info, au cours du contrat l'assureur doit informer chaque année le souscripteur sur l'évolution du contrat, l'acceptation du bénéficiaire est irrévocable
2 types d'assurance vie : différences
contrats en cas de vie : permettant la constitution d'une épargne et la restitution de celle ci au bénéficiaire ss forme de rente ou de capital, si la personne assurée est en vie au terme convenu du contrat
contrats en cas de décès : constitution d'une épargne et la restitution de celle au bénéficiaire ss forme de rente viagère ou de cap, si la personne assurée décède avant le terme convenu au contrat
formation
l'assureur doit fournir au souscripteur une fiche d'info sur les garanties et les prix, doit fournir une proposition de contrat qui comporte la liste des risques exclus, le souscripteur assuré doit déclarer ttes les circonstances connues de lui de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, le contrat d'ass en tant que tel est formé dès l'accord écrit des parties sur l'objet de la garantie et sur son prix "police d'assurance", si contrat à durée indéterminée i y a tacite reconduction ne pouvant pas à chaque fois >1 an doit être expressément prévue
couverture des risques causés par l'E
l'ass de resp civile produits : garantir les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui par un pdt
l'ass de resp civile exploitation : garantir les conséquences financière des dommages causés à tte personne au cours de l'exploitation du fait de l'E
l'ass de resp civile des dirigeants de l'E : garantir les conséquences pécuniaires de la resp civile que les dirigeants de l'E peuvent encourir ds l'exo de leurs fonctions du fait des fautes commises à l'égard des tiers
effets
oblig de l'assuré : payer la prime, signaler par écrit à l'assureur tte modif des données du contrat, dès la connaissance du sinistre garanti oblig de le déclarer à l'assureur ds un délai qui ne peut pas être <5j ouvrés
oblig de l'assureur : à chaque échéance doit aviser le débiteur par un avis d'échéance, lorsque le dommage garantit survient oblig de verser l'indemnité, l'assureur qui a payé est subrogé ds les droits de l'assuré il peut exercer l'action en resp contre le tiers resp du sinistre, lorsque le contrat d'ass est un contrat d'ass de resp la victime directe ou ayants droits nn encore indemnisé par l'assuré disposent d'une action directe contre l'assureur
def
contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à verser à une autre partie, le souscripteur assuré, une somme d'argent en cas de survenance d'un sinistre précis, en échange d'un paiement déterminé
principales finalités des contrats d'ass vie/décès
garantie de crédit : garantit le remb en cas de décès
transmission du patrimoine : si absence de bénéficiaire désigné, les capitaux d'une ass en cas de décès entrent ds la succession et sont soumis aux droits de succession droit commun, si bénéficiaire désigné ils sont exo de droits de succession
mobilisation de fonds : si besoin d'argent avant le terme du contrat possible de demander un rachat partiel ou une avance