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Le droit des contrats : contrats de distribution et de transaction -…
Le droit des contrats : contrats de distribution et de transaction
contrat de concession
contrat par lequel une personne le concession ayant la qualité de commerçant indépendant s'engage à acheter et à revendre les pdts d'une autre personne le concédant pr une durée déterminée ou nn
effets
oblig du concessionnaire : respecter les instructions du concédant, si concession exclusive oblig de s'approvisionner exclusivement et à des prix déterminés chez le concédant, sauf autorisation contraire du concédant oblig de ne pas vendre des pdts d'une E concurrente, oblig d'indemniser le concédant victime d'une faute du concessionnaire, à partir de la rupture du contrat oblig de ne plus faire usage de la marque du concédant
oblig du concédant : fournir au concessionnaire une assistance juridique et technique, en cas de concession exclusive oblig d'assurer au concessionnaire l'exclusivité des produits, oblig d'indemniser le concessionnaire si contrat rompu abusivement du fait du concédant
contrat de location-gérance
formation : le loc gérant doit avoir la capacité commerciale, une pub au JAL
effets
oblig du bailleur : ne pas faire concurrence au loc gérant
effets à l'égard des tiers ; ds les 3 mois à dater de la pub les créanciers du proprio du fonds peuvent demander que le TDC déclare leurs créances immédiatement exigibles si leur paiement semble mis en péril par la loc, jusqu'à la pub du contrat les créanciers du loc gérant bénéficient de la solidarité du bailleur avec le loc gérant pr les dettes contractées par celui et pr les 6 mois après
oblig du loc gérant : verser la redevance et respecter la destination de l'exploitation
def : contrat par lequel le proprio ou l'exploitant d'un FDC ou d'un ets artisanal en concède totalement ou partiellement la loc à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls
contrat de franchise
accord par lequel une E, le franchiseur accorde à une autre, le franchisé commerçant indépendant, en échange d'une compensation, ds le but de commercialiser des pdts ou des services, le droit d'exploiter une franchise
effets
oblig du franchisé : versement d'un droit d'entrée, versement d'une redevance périodique, oblig de s'approvisionner en tt ou en partie auprès du franchiseur, oblig de respecter les conditions du franchiseur, oblig de se soumettre au contrôle du franchiseur
oblig du franchiseur : fournir au franchisé les pdts ou services à distribuer, oblig de mettre la marque et autres droits de proprio intellectuelle à dispo du franchisé, oblig de transmettre savoir faire conseil et assistance au franchisé
contrat de mandat d'i commun
contrat par lequel une personne, le mandataire accepte d'agir au nom et pr le compte d'une autre personne le mandant qui lui en donne pouvoir. Le mandat est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément aux pouvoirs donnés, le mandat d'i commun est conclu ds l'i commun du mandant et mandataire en ce sens que les 2 parties contribuent, par leur activités respective et l'étroitesse de leur collaboration, à l'accroissement d'un rt considéré comme leur bien commun. Le mandataire doit posséder un pouvoir de négo indépendant ds l'exécution du contrat de mandat
effets
oblig du mandataire : accomplir le mandat, sans dépasser le pouvoir donné, exécuter personnellement le mandat, rendre compte au mandant de l'exécution du mandat, répondre des fautes commises ds l'exécution du mandat
oblig du mandant : honorer les engagements pris par le mandataire, si résiliation unilatérale du contrat de mandat à durée indéterminée à l'initiative du mandant oblig de verser au mandataire une indemnité censée compenser le prej causé par la rupture sauf motif légitime de révoc ou clause excluant cette indemnisation
contrat de transaction : mode de résolution amiable des litige
spécificités de la formation
capacité juridique de disposer des objets compris ds la transaction, contrat écrit nécessaire pr apporter la preuve de la transaction mais pas obligatoire
spécificités des effets
la transaction est strictement limitée au différend qui y a donné lieu, le contrat de transac fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le mm objet, les parties mettent fin à leur litige et renoncent à leur droit d'agir ultérieurement en justice à propos de ce mm litige
def : contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître