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Le droit des contrats : l'exécution du contrat - Coggle Diagram
Le droit des contrats : l'exécution du contrat
la force obligatoire du contrat
le contrat peut être révoqué par consentement mutuel, la loi permet de résilier unilatéralement certain (cdi avec délai de préavis raisonnable, contrats intuitu personae si confiance a disparu, délai de rétractation 14j pr le conso en cas de vente à distance)
contrat peut prévoir une clause de résiliation / ou de dédit qui permet de renoncer au contrat en perdant la somme versée ou en remb le double
principe : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, contrat doit être exécuté par les parties tel qu'il a été convenu par elles, doit être exécuté de bonne foi avec loyauté et sincérité, la bonne foi est présumé et incombe à celui qui la conteste de prouver qu'il y a mauvaise foi, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
révision pr imprévision : il s'agit pr les parties de pouvoir décider de l'adaptation de leur contrat en fonction de changement imprévisible de circonstances. conditions : changement de circonstances imprévisibles lors de la conclu du contrat + changement qui rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse pr une partie qui, de surcroît, n'avait pas acceptée d'en assumer le risque. La partie pr laquelle l'exécution du contrat devient excessivement onéreuse peut demander à son cocontractant la renégociation de ce contrat, l'exécution des oblig continuent pdt cette renégociation. En cas d'echec ou refus de renégociation les parties peuvent convenir soit de la résolution du contrat a date au conditions qu'elle déterminent, soit demander au juge de procéder à l'adaptation du contrat. Si parties ne parviennent pas ds un délai raisonnable à se mettre d'acc pr résoudre le contrat ou demander adaptation au juge : à la demande d'une seule des parties le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin aux conditions qu'il décide
l'effet translatif
principe du transfert immédiat de la propriété dès l'échange des consentements, transfert de propriété s'accompagne du transfert des risques de la chose, les risques de la chose incombent ttefois à nouveau à celui qui doit délivrer la choque s'il a été mis en demeure d'effectuer cette délivrance
modalités d'exécution du contrat
paiement : le paiement ne consiste pas seulement ds le règlement d'une somme d'argent mais ds l'exécution de l'oblig contractuelle à laquelle on est tenu
la compensation : lorsque 2 personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les 2 dettes à l'instant où elles se trouvent exister à la fois jusqu'à concurrence de leurs quotité respectives
compensation légale : elle s'opère de plein droit mm à l'insu des débiteurs lorsque les conditions suivantes sont réunies. les 2 personnes doivent être réciproquement débitrices et créancières + les 2 oblig doivent être fongibles, certaines, liquides, exigibles
compensation conventionnelle : lorsque 2 personnes débitrices l'une de l'autre conviennent que leurs dettes se compensent bien qu'elles ne remplissent pas les conditions de la compensation légale
compensation judiciaire : lorsqu'au cours d'une instance le défendeur poursuivi en exécution d'une oblig formule à son tour une demande reconventionnelle en opposant qu'il est lui mm créancier du demandeur. Les conditions de la compensation légale ne sont pas remplies il appartient au juge de décider s'il y a compensation
la confusion, remise de dette, impossibilité d'exécuter
confusion : lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent ds la mm personne il se fait une confusion de droit qui éteint les 2 créances
remise de dette : contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation
impossibilité d'exécuter : peut provenir d'un cas de force majeure ou de la perte de la chose, libère en principe le débiteur de son obligation
les sanctions de l'inexécution du contrat
la sanction visant à l'anéantissement du contrat : la résolution
la résolution unilatérale : perme au créancier, victime d'une inexécution contractuelle suffisamment grave, de résoudre unilatéralement le contrat. Sauf cas d'urgence le créancier doit mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement ds un délai raisonnable, en indiquant clairement que, à défaut, il pourra y avoir résolution unilatérale du contrat. Si l'inexécution persiste le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Cependant à tt moment le débiteur peut saisir le juge pr contester la résolution. Si elle n'est pas remise en cause par la justice la réso unilatérale prend effet à la date de la réception par le débiteur de la notif.
la clause résolutoire : précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution de ce contrat. soit la clause prévoit qu'elle joue du seul fait de l'inexécution / soit à défaut de cette précision la clause résolutoire jouera après mise en demeure émanant du créancier restée infructueuse en mentionnant expressément cette clause. La résolution prend effet à la date prévue par la clause résolutoire
la résolution met fin au contrat, en conséquence il doit y avoir restitution des prestations échangées entre les parties. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat il n'y a pas lieu à restitution pr la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu de contrepartie. La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notif du créancier au débiteur ou d'une décision de justice
la résolution judiciaire : permet de saisir le juge pr solliciter la réso du contrat mm / si une clause résolutoire a été prévue ou mm si une procédure de réso unilatérale a été engagée. Le juge peut soit constater la résolution du contrat s'il intervient à posteriori pr contrôler la mise en œuvre d'une clause résolutoire ou d'une résolution unilatérale / soit prononcer la résolution s'il est saisi pr cela et si l'inexécution contractuelle est suffisamment grave / mais le juge peut choisir d'ordonner l'exécution du contrat en accordant un délai de grâce / ou si l'inexécution n'est pas suffisamment grave il peut condamner le débiteur a payer des d&i au créancier.
les sanctions visant à l'exécution du contrat
l'exception d'inexécution : ds un contrat synallagmatique cette solution qui s'offre au créancier consiste pr lui et selon les cas à refuser d'exécuter sa propre obligation soit à en suspendre l'exécution. Ainsi le créancier peut refuser sa propre obligation tant que le débiteur n'exécute pas la sienne. Ttefois pr justifier légalement l'attitude du créancier l'inexécution du débiteur défaillant doit être suffisamment grave. Cependant celui qui décide de suspendre l'exécution de sa prestation doit ds les meilleurs dlai notifier cette décision à l'autre partie
l'exécution forcée en nature : après mise en demeure le créancier d'une oblig peut en poursuivre l'exécution forcée en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pr le débiteur de bonne foi et son i pr le créancier. Au lieu de poursuivre l'exécution forcée de l'oblig concernée, le créancier peut après mise en demeure faire exécuter lui mm l'oblig ds un délai et un coût raisonnables sans avoir besoin d'une autorisation préalable du juge, ou en sollicitant l'autorisation du juge faire détruire ce qui a été mal exécuté. Ds ts les cas le créancier peut ensuite demander au débiteur défaillant le remb des sommes engagées pr l'exécution forcée ou pr la destruction, le créancier peut mm demander en justice que le débiteur fasse l'avance des sommes en question
la réduction du prix : Ds le cas où le créancier n'a pas encore payé tt ou partie du prix qui avait été convenu : il peut après mise en demeure restée sans effet et demandant une exécution parfaite accepter l'exécution nn conforme de la part du débiteur mais en lui notifiant sa décision de réduire le prix de manière proportionnelle à l'imperfection de l'inexécution, le débiteur doit accepter par écrit cette décision de réduction de prix prise par le créancier. Ds le cas où le créancier a déjà payé : le créancier, à défaut d'accord avec le débiteur, peut demander au juge la réduc de prix
les sanctions visant à la réparation de l'inexécution
la clause pénale
stipule que le débiteur, s'il manquant à son engagement ou s'il l'exécute avec retard, devra verser au créancier une somme d'argent dont le montant, par la force des choses fixé à l'avance, est a priori indépendant au préj causé. La clause pénale s'applique en principe après mise en demeure du débiteur du seul fait de l'inexécution contractuelle sans que le juge ait à vérifier sa validité et sans que le créancier ait à justifier du prej qu'il subit. La mise en demeure n'est pas obligatoire en cas d'inexécution fautive. Juge peut modifier la pénalité
l'action en resp contractuelle
conditions de mise en oeuvre de la resp contractuelle : mise en demeure de son débiteur de remplir son oblig ds délai raisonnable
fait générateur + dommage + lien de causalité
causes d'exonération de la resp contractuelle
légale : cas de force majeure : cad évènement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son oblig par le débiteur. L'évènement constitutif de la force majeure doit être imprévisible + irrésistible. Les évènements pouvant être constitutif de la force majeure sont le fait de la nature, fait d'un tiers ou fait de la victime. Si force majeure temporaire l'exécution de l'oblig est seulement suspendue, si cas de force majeure définitif le contrat est résolu de plein droit
conventionnelle : clause selon laquelle le débiteur ne sera pas resp de l'inexécution de ses oblig et ne sera donc pas tenu de payer des d&i en rep du prej subi par le créancier. Sont réputées non écrites les clauses abusives inscrites ds les contrats liant des pro à des conso ou à des non pro