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Juridictions judiciaires (DROIT PRIVE) - Coggle Diagram
Juridictions judiciaires (DROIT PRIVE)
Juridiction civiles
Litiges entre particuliers
Juridictions de fond
Juger le procès dans sa totalité
Analyse les faits et les règles de droits
Peut-être jugé deux fois (le double degré de juridiction)
Juridiction de premier degré
Spécialisées en fonction de l'objet du litige
Exemple du tribunal judiciaire
Juridiction du droit commun
Le Conseil des prud'hommes
Droit du travail
Juges / magistrats -> Non professionnels
Représentants de salariés et employeurs
Tribunal de commerce
Litiges commerciaux
Juridiction de second degré : la Cour d'appel
Divisée en plusieurs chambres
Elle confirme ou infirme la décision
Possibilité de faire appel selon la valeur de l'affaire
La Cour de cassation
Une seule, à Paris
Divisée en chambre, sociale, commerciale, ...
Juge uniquement en droit, pas les faits
Conditions : arguments juridiques valables
Vérifie si les règles de droit sont correctement appliquées
Deux types de décisions
Rejette la demande (POURVOI)
Procès fini
Casse et annule la décision
Renvoi devant une autre Cour d'appel
Juridictions répressives (pénales)
Rôle
Appliquer le droit pénal aux infractions commises
Trois niveaux (en fonction de la gravité de l'infraction)
Niveau 1 : Les contraventions
Tribunal de police
Niveau 2 : les délits
Tribunal correctionnel
Niveau 3 : les crimes
La Cour d'Assise