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((Discriminat° fondées sur le niveau de ressources = Pas autorisée à l'…
- Discriminat° fondées sur le niveau de ressources = Pas autorisée à l'origine, que pour les SP à vocat° sociale
- Discriminat° fondées sur le revenu pour l'accès aux SP culturels = Jusqu'en 1997, niveau de ressource n'était pas admis
- Discriminat° tarifaires fondées sur le lieu de domicile = ADMISES par la jurisprudence, dès lors que le prix le plus élevé n'excède pas le cout de revient du service
CE, 5/10/1984 : Commissaire de la République d'Ariège
CE, 20/01/1989 = Admet que les tarifs d'une crèche varient en fonct° du nb d'enfants fréquentant la crèche + nb de pers vivant au foyer
CE, 19/12/1997 : Commune de Nanterre et Commune de Gennevilliers = Revirement de jurisprudence, admet discriminat° fondées sur le revenu pour les inscript° aux écoles de danse et musique
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Ce principe s'applique :
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CE, 26/05/1954 : Mr Barel = Les candidats d'opin° communiste ont-ils accès à l'ENA ? OUI, c'est une discriminat° + une atteinte au principe d'égalité des candiats
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= Doivent être traités sans discriminat° > Pour le CE le principe d'égalité des usagers était un principe général du D (règle > aux règlements)
CE, 9/03/1951 : Société des concerts du Conservatoire
c) Le principe d'égalité
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Codifié par l'article L.100-2 du CRPA : L'administrat° "se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial"