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Droit du changement global (couche d'ozone et changement climatique) -…
Droit du changement global (couche d'ozone et changement climatique)
Amenuisement du couche d'ozone
Conventionn de Vienna du 22 mars 1985
Complétée par le Protocole de Montréal du 16 septembre 1987
Accéleration du rythme des interdictions de produits nocifs
Elimination de production des substances qui appauvrissent le couche d'ozone en 1996 dans les pays industrialisés
Interrompre l'utilisation en 2010 dans les pays en développement
Succes : les polluants sont spécifiques et les industries ont su les remplacer par les substitutions
Emission de GES (changement climatique)
Droit international
Convention de Rio en 1992
Protocole de Kyoto en 1997 (applicable de 1998 à 2012)
Diminution de 10% de l'emission de GES
Principe des résponsabilités commun mais différenciées
Echange de permis d'émission GES, les entreprises s'échangent sur des marchés de boursiers
Accord de Paris 2015
Limiter la hausse des températures moyennes mondiales "nettement en dessous de 2 degrées Celcius" et parvenir à la "neutralité carbonne"
Union Européenne
Paquet énergie climat de 2009
Obj : économie d'énergie, production d'énergie renouvelable et limitation d'emission des GES "3 fois 20%" avant 2020
Mise en place : budget carbon, marché d'échange de permis d'émission
Obj pour 2030 et plus tard
Réduire l'emission GES au moins 40% en 2030 par rapp au niveau de 1990
Réduire au moins 80% et 95% en 2050
Porter la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie à 32% en 2030
Améliorer l’efficacité énergétique de 32% pour 2030
Objectifs nationaux
Atténuation du changement climatique
Facteur 4
(réduction de 75% des émissions de GES en 2050)
dans la loi « POPE » de 2005
Facteur 6
(diminution de 85 %) loi Energie Climat n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Neutralité carbonne
n’émettre par les transports, les logements, l’industrie, etc. que les quantités de GES qui peuvent être « stockées ».
Les puits de carbone naturels que peuvent être les végétaux et les sols
On ne sait pas comptabiliser précisement le stockage du CO2 naturel
Projet de stockage industriel souterrain (CSC)
Présente des risque en termes de sûreté à long terme
Inscrit à l'accord de Paris et la loi énergie climat de 2019
Outil, la transition énergétique
1) Sobriété énergétique
l’énergie la plus écologique est celle qu’on n’a pas consommée, donc qu’on a économisée
2) Sortir des énergies fossiles et nucléaires
Privilégier l'énergie renouvelable
Produire des impacts sur l'env
Il faut porter les efforts sur la sobriété énergétique
Marchés sur les énergies renouvelables sont prévus
Encadrer leur fonctionnement
Soutenir les prix d'achat de ces énergies
3) L'urbanisme et la construction durable
Lois Grenelle 2010
L'obligation de fabriquer des bâtiment neuf en BBC (bâtiment basse consommation)
Rég thermique (avant) : ne doivent pas cosommer plus de 120 kWh par mètre carré par an
Règ thermique 2012 : ne doivent pas consommer plus de 50 kWh par mètre carré par an
La réglementation thermique
Encadrer la construction des bâtiments du point de vue de leur consommation énergétique et notamment de leur isolation thermique
La norme des BEPOS bâtiments à « énergie
positive ».
Consommer moins de 20 kWh par mètre carré et par an, fournir
sa propre énergie et en fournir en plus sur le réseau
Le plan de rénovation énergétique des bâtiments du 26 avril 2018
Diminution de 15% de la consommation d'énergie finale des bâtiments en 2023, rénovation imposées à tous les
propriétaires de logements énergivores avant 2028
Adaptation au changement climatique
Création de l’ONERC en 2001
Formuler des recommandations sur les mesures d’adaptation à envisager pour limiter les impacts du changement climatique
Stratégies nationales
1) Le premier Plan
(PNACC 2011-2015) qui portait sur 20 domaines
2) Le deuxième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2)
Adapter la France et les outre-mers à un climat cohérent avec une hausse de température de +1,5 à 2 °C au niveau mondial par rapport au XIXe siècle
Grands impacts : sécheresses, crues, inondations et
submersions, îlots de chaleur, feux de forêts, cyclones et baisse de l’enneigement
Gestion locale (décentralisée)
Niveau régional, SRADDET-SRCAE
SRADDET
Traiter les questions de la qualité de l'air, des changements climatiques et énergétiques; questions des transports, des déchets du développement économique et commercial
SRCAE
Bilan énergétique
Analyse de la vulnérabilité du territoire aux changements climatiques
Recensement des potentiels d'amélioration des économie d'énergie, de l'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables
Scénario "climat-air-énergie" tendanciel aux horizon 2030 et 2050
Scénario "climat-air-energie" volontariste dit "Grenelle" aux horizon 2030 et 2050
Recommandations stratégiques sur les thématiques traitées par le schéma
Elaborer par les conseils régionaux
Niveaux plus locaux
Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET) -> élaborer par chaque intercommunalité
Mesures
l'atténuation du changement climatique (GES)
l'adaptation au changement climatique (adaptation tous les secteurs économiques locaux)
la qualité de l’air (application de la directive CAFE, Clean Air For Europe de 2008)
Plan de Déplacements Urbains (PDU)
Intégration dans les documents d’urbanisme -> SCOT (Schémas de cohérence territoriale) et PLU (Plan
Locaux d’urbanisme)