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les défense en justice - Coggle Diagram
les défense en justice
La défense au fond
article 71 CPC :explode:
loyauté et respect entre les parties
prétendre que l'adversaire n'est pas titulaire de son droit
respect et loyauté entre les parties
article 72 CPC :explode:
défense peuvent être proposée en tout état de cause
peu importe le moment dans l'instance
l'exception de procédure
article 74 CPC :explode:
soulevé avant défense au fond ou fin de non-recevoir
double exigence : simultanéité et antériorité à une défense de fond
irrecevable si pas soulevé simultanément
toutes les exception de procédure connuent doivent être soulevées
si ne soulève pas toute lesirrégularité avant défense au fond = demande irrecevable
article 73 CPC :explode:
déclarer procédure irrégulière
déclarer procédure éteinte
suspendre cours de la procédure
paralysie peut être temporaire ou définitive
les fins de non-recevoir
procédure écrite
soulevées devant juge spécialisé
avant que procédure soit terminée
peuvent être soulevées à tout stade de mise en état
article 122 CPC :explode:
tout moyen qui tend à rendre irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir
définition pas limitative
obstacle procédural qui joue sur l'action en justice