Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
qu'est ce qu'être responsable - Coggle Diagram
qu'est ce qu'être responsable
CHAPITRE 3 : LE DOMMAGE REPARABLE
le dommage peut entrainer la responsabilité de son auteur
responsabilité civile : réparer le dommage causé a autrui
responsabilité civile contractuelle
responsabilité civile extracontractuelle
responsabilité pénale : sanctionner l'auteur d'une infraction
le dommage est une atteinte portée a un droit
patrimonial
dommage matériel
extrapatrimonial
dommage corporel
dommage moral
le dommage doit présenter certains caractères pour être réparables
certain
personnel
direct
légitime
le dommage peut être écologique
atteinte aux écosystème
la reparation du dommage peut se faire
en nature
par équivalent
par l'assurance
CHAPITRE 4 : LES DIFFERENTS REGIMES DE LA RESPONSABILITE
pour engager la responsabilité civile il faut démontrer
l'existence d'un dommage
l'existence d'un fait générateur
l'existence d'un lien de causalité
il existe une diversité de régimes de responsabilité
la responsabilité civile délictuelle
la responsabilité civile délictuelle