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Procédures collectives : Liquidation judiciaire - Coggle Diagram
Procédures collectives : Liquidation judiciaire
ouverture de la procédure
contenu du jugement d'ouverture de la procédure co : idem S. Trib désigne les organes de la procédure un ou pls juges commissaires, un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, un huissier de justice ou un commissaire priseur judiciaire et un ou pls experts. Un représentants des salariés et contrôleurs sont désignés
débiteur et saisine du trib : idem RJ. Lorsque le débiteur a cessé son activité pro cette assignation doit intervenir ds le délai d'1 an à compter de la radiation du RCS ou de la cessation de l'activité ou de la pub de l'achèvement de la liqui. Lorsque le débiteur est décédé en cessation des paiements le trib peut être saisi ds le délai d'1 an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier qqsoit la nature de sa créance ou sur requête du ministère public, il peut être saisi sans condition de délai par tt héritier du débiteur. Les membres des institutions représentatives ud perso peuvent comm au Pr du trib ou au ministère public tt fait révélant la cessation des paiements du débiteur
jugement d'ouv : le liquidateur est le seul organe désigné avec le juge commissaire, le liquidateur est en principe le mandataire judiciaire, il est investi de 3 fonctions principales il représente le débiteur et les créanciers et est l'organe de la procédure
prise en compte de la situ du débiteur : lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et à demandé LJ alors que son R est manifestement possible, le trib doit l'inviter à présenter ses observations sur l'existence des conditions d'ouverture d'une procédure de RJ. Avant de statuer le trib examine si la situ du débiteur répond aux conditions.
conditions de forme : idem S et RJ mais spécificités : la décision de prononcer la L en période d'observation peut être prise d'office ou à la demande du débiteur, de l'adm, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, ou du ministère public / en cas d'inexécution d'un plan de S ou RJ avec état de cessation des paiement le trib peut prononcer la LJ
conditions de fond : E en état de cessation des paiements qui n'a plus d'activité ou si le RJ manifestement impossible, échec d'une procédure de conciliation
effets du jugement d'ouverture
effets sur l'activité de l'E : le jugement d'ouverture emporte en principe cessation d'activité, exceptionnellement si la cession totale ou partielle de l'E est envisageable ou si l'i public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le trib pr une durée max de 3m possible de prolonger 1fois pour 3 mois max. Le débiteur est dessaisi de lein droit de l'administration de l'E et de la disposition des biens jusqu'à la clôture de la liquidation. La gestion de l'E est alors assure par le liquidateur ou par l'adm qui peut être désigné en cas de nécessité ou doit l'être si + de 20 salariés ou si cA > 3 millions. Tte somme reçue par le liquidateur est versée à la caisse des dépôts et consignations. Le liquidateur ou l'adm a la faculté d'effectuer des licenciements. concernant les contrats en cours la liqui ne peut pas avoir pr effet d'y mettre un terme. Le liquidateur a la faculté d'exiger leur poursuite malgré le défaut d'exécution du débiteur qu'i y ait ou non maintien de l'activité. Le liquidateur doit s'assurer qu'il dispose des fonds nécessaires à leur maintien. Ces contrats sont résiliés de plein droit si défaut de réponse du liquidateur suite au droit d'option ou défaut de paiement au comptant, ou lorsque le liqui constate qu'on ne peut financièrement faire face à la continuation du contrat
effets sur les salariés : idem RJ. La loi prévoit les créances salariales dues avant le jugement d'ouverture sont super privilégiées pr les 60 derniers j de w, les créances salariales liées à la poursuite de l'activité sont payées normalement, les licenciements pr motif éco
évaluation du passif de l'E : idem RJ
effet sur le débiteur : le jugement qui ouvre ou prononce la LJ emporte de plein droit dessaisissement pr le débiteur de l'adm et de la dispo de ses biens. Le débiteur est représenté par le liquidateur. La sanction de la violation du dessaisissement est celle de la nullité de l'acte accompli par le débiteur. Le dessaisissement cesse à la clôture des opé de liquidation
maintien de l'activité de l'E : il peut être autorisé par le trib pr une durée de 3 mois max
évaluation de l'actif de l'E : interdiction de payer tte créance née antérieurement, interdiction de payer tte créance née après jugement sauf s'il s'agit de créances liées aux besoins de vie courante du débiteur et les créances alimentaires. Il est dressé un inventaire du patrimoine. Les créanciers peuvent exercer leur droit de revendication notamment qd ils bénéficient d'une clause de réserve de propriété
pas de disso de la sté : si l'E est une sté elle ne sera pas dissoute dès le jugement ouvrant la procédure. La disso peut avoir lieu pdt la période d'observation
reconstitution de l'actif par les nullités de la période suspecte : idem RJ
dénouement de la procédure à la fin de la période d'observation : cas de la cession totale ou partielle de l'E
la cession : la cession totale ou partielle, la cession partielle de l'E porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou pls branches complètent et autonomes d'activités. L'objectif étant de permettre la survie de l'E dès lors que le débiteur ne peut assurer sa survie et qu'un repreneur offre de l'acquérir. Elle débouche sur l'adoption d'un plan de cession. Qd le plan de cession prévoit des licenciements éco il ne peut être arrêté qu'après que l'employeur ou liquidateur a consulté les représentants du perso : ces représentants doivent rendre leur avis au plus tard le j ouvré avant l'audience qui statue sur le plan. Lors d'une cession seuls les actifs sont transmis. Le prix obtenu de la cession sert à payer les dettes selon l'ordre de classement des créanciers prévu par la loi.
la présentation des offres de reprises : idem S. Si le trib estime la cession envisageable il autorise la poursuite de l'activité et fixe le délai ds lequel les offres de reprises doivent parvenir au liquidateur ou à l'adm judiciaire lorsqu'il est désigné. L'offre ne peut pas être modifiée sauf ds un sens plus favorable, ni retirée. L'offre lie son auteur jusqu'à la décision du trib arrêtent le plan. Ne peuvent pas faire d'offre : le débiteur, dirigeants de droit ou de fait, parents, organes de la procédure
contenu du jugement qui décide la LJ : en cas de cession totale ou partielle : avant de prendre sa décision le trib procède aux auditions des parties et organes de la procédure et recueille l'avis du ministère public, il arrête un ou pls plans de cession, détermine les contrats cédés, à propos des licenciements pr motif éco qui doivent intervenir ds le mois du jugement qui arrête le plan de cession : consulter le cse et obtenir la validation de l'autorité adm.
effets du plan de cession
effets sur les contrats conclus par l'E : la loi confère au trib le pouvoir exorbitant d'imposer à certains cocontractants de l'E le maintien de leur contrat avec le repreneur. Ces contrats cédés doivent être expressément mentionnés ds le plan de cession. Les cocontractants concernés sont convoqués pr donner leur avis
cession des actifs du débiteur
vente du FDC : cette cession peut avoir lieu aux enchères ou de gré à gré. L'ordonnance du juge commissaire qui organise la vente est susceptible d'opposition de la part d'un créancier inscrit. En cas de prix jugé trop faible le recours d'un créancier inscrit doit s'effectuer ds les 15j. La vente aux enchères exclut la surenchères et emporte purge des inscriptions. Si le FDC est vendu sans le consentement du débiteur il peut ne pas souscrire d'obligation de non concu
vente des meubles : le liquidateur a seul la qualité de poursuivre ce recouvrement, les sommes recouvrées sont versées à la caisse des dépôts et consignation. Le liquidateur ne peut vendre ces biens tant qu'ils sont en possessions des créanciers. C'est pq le liquidateur autorisé par le juge commissaire peut retirer les biens gagés ou retenus à la condition de payer la dette au créancier. Si le liquidateur n'exerce pas la faculté de retrait ds les 6 mois du jugement de liquidation il peut demander au juge commissaire l'autorisation de vendre. Le droit de rétention du créancier est reporté sur le prix de vente du bien. Le créancier gagiste peut quant à lui demander l'attribution judiciaire du bien
vente des immeubles : ventes en la forme de saisie immobilière, vente par adjudication amiable, vente de gré à gré
cession de l'E : possibilité de recourir à cette cession n'est concevable que si des offres de reprise se manifestent de la part de tiers et qu'elles sont jugés sérieuses. La vente de l'E débouche sur un plan de cession arrêté par le trib