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Procédures collectives : Le redressement judiciaire - Coggle Diagram
Procédures collectives : Le redressement judiciaire
def : RJ ouverte à tt débiteur concerné qui ds l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif dispo est en cessation des paiement. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif. 3 objectifs du RJ permettre la S de l'E, maintien de l'activité et de l'emploi, apurement du passif
ouverture de la procédure
degré de difficulté justifiant la procédure de RJ : réservée à des E qui sont en état de cessation des paiements cad impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif dispo n'est pas en cessation des paiements. L'état de cessation des paiements doit être démontré par celui qui demande l'ouv de la procédure. C'est au trib qu'il incombe de fixer la date de cessation des paiements, à défaut c'est la date du jugement d'ouv, cette date pourra être ultérieurement reportée par le trib s'il dispose d'élément permettant de la fixer
but de la procédure : permettre la poursuite de l'activité de l'E, maintien de l'emploi, apurement du passif
qualité du débiteur : commerçant pp, sté commerciales, pm de droit pv, agriculteurs, personnes exerçant une profession indépendante y compris une profession libérale
jugement d'ouverture
juridictions compétentes : idem procédure de S
saisine du trib : le RJ peut être déclenché également par l'assignation des créanciers ou sur saisine du trib : Le débiteur à l'oblig de saisir le trib au plus tard ds les 45j qui suivent la cessation des paiements. Un créancier peut assigner son débiteur devant le trib en vue de l'ouverture d'une procédure de RJ en démontrant l'état de cessation des paiements à défaut il engage sa RC. Le trib peut se saisir d'office. Le trib peut être saisi par le ministère public s'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours
choix de la procédure : il prononcera l'ouv de la LJ s'il estime que le RJ est manifestement impossible
contenu du jugement d'ouverture : le trib fixe la date de cessation des paiements qui ne peut pas être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure
prise en compte de la situation du débiteur : débiteur en cessation des paiements qui a demandé la RJ et dont le redressement paraît manifestement impossible : LJ
déroulement de la procédure : activité de l'E maintenu, période d'observation pr établir un diag sur la situation de l'E, plan de redressement
droit des créanciers
créanciers antérieurs au jugement d'ouverture : idem S, sont soumis à l'interdiction d'exercer des poursuites indiv et d'inscrire des sûretés et arrêt du cours des i / créanciers postérieurs ; idem S
période d'observation
gestion de l'E : adm judiciaire obligataire ds les E de + de 20 salariés ou CA >3m. L'adm peut assister ou surveiller le débiteur et peut le représenter si le trib exclut le dirigeant de la gestion de son E
situation de l'E pdt la période d'observation : le dirigeant ne peut pas céder les droits sociaux qu'il détient directement ds l'E ils sont virés sur un compte bloqué. Qd l'adm est nommé il peut seul décider la poursuite ou nn des contrats en cours. Les cautions et coobligés pp ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des i. Trib peut ordonner la cessation partielle de l'E ou LJ.
durée : durée fixée par le juge mais max 6 mois renouvelable 1fois. Si le redressement paraît impossible le trib décide au plus tard au terme d'un délai de 2mois à compter du jugement d'ouverture s'il y a lieu de poursuivre cette période d'observation. Le trib peut prononcer la LJ à tt moment de la période si RJ impossible. Il peut l'interrompre lorsque le débiteur dispose des sommes suffisantes pr désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférentes à la procédure
détermination du patrimoine du débiteur
actif : revendications et nullités de la période suspecte
actif répertorié par réalisation d'un inventaire précis des biens et garantie et évaluation de ceux ci. 2 actions postérieures au jugement : actions en revendication idem S, actions en nullité de la période suspecte
régime juridique
demande en nullité : doit concerner un acte effectué au cours de la période suspecte, période suspecte fixé par le trib. Peuvent intenter l'action en nullité : l'adm judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan, ministère public
effets de l'annulation : acte est rétroactivement anéanti, sommes ou biens récupérés rentrent ds l'actif de l'E. celui qui a traité avec le débiteur s'il se retrouve titulaire d'une créance, par suite de l'annulation, doit la déclarer à la procédure
actes nuls de droit : lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements. Actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immo, contras commutatifs notamment déséquilibrés au détriment du débiteur
nullités facultatives sur décision du juge : tt paiement de dettes échues, tt acte à titre onéreux, si préjudice et faut prouver que le tiers qui a traité avec le débiteur avait connaissance de la cessation des paiements
passif : vérification des créances : idem S
projet de plan de redressement : établi par l'adm judiciaire
plan de redressement
idem S
particularités : cautions, coobligés, garants pp peuvent donc être exécutés sans attendre. Possible de cession totale de l'E si un tiers effectue des offres de reprises que le trib juge sérieuses et si le débiteur est ds l'impossibilité d'assurer lui mm le RJ. Lorsque le plan prévoit des licenciements pr motif éco il ne peut être arrêté par le trib qu'après que les représentants du personnel ont été consultés et que l'autorité adm compétente a été informée, le plan indique le nb de salariés dont le licenciement est autorisé