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Procédures collectives : La procédure de sauvegarde 3 - Coggle Diagram
Procédures collectives : La procédure de sauvegarde 3
situation des salariés
AGS : tt employeur de droit pv assure ses salariés contre le risque de non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de S, RJ, LJ. Cette assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date d'un jugement d'ouv, contributions dues par l'employeur ds le cadre de la sécurisation pro, créances résultant de la rupture des contrats de w intervenant pdt la période d'observation ou ds le mois suivant le jugement qui arrête un plan
créances salariés liées à la poursuite de l'activité : sont payées normalement
privilège et super privilège des salariés : un relevé des créances résultant d'un contrat de w impayées avant le jugement d'ouverture de la procédure est établi ds les 10j du jugement d'ouverture de la procédure par le mandataire judiciaire pr les créances superprivilégiées et ds les 3 mois pr les autres créances. Le relevé de créances est déposé au greffe du trib. Le salarié dont la créance ne figure pas en tt ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion les prud'hommes ds un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la pub
licenciements pr motif éco : doivent présenter un caractère urgent + inévitable + indispensable
détermination du patrimoine du débiteur : inventaire
gestion de l'actif
élaboration de l'inventaire : inventaire confié au débiteur s'il en fait la demande sinon confié au commissaire priseur judiciaire, huissier, notaire, courtier en march. Si inventaire réalisé par le deb il doit être certifié par un CAC ou attesté par EC, et il doit engager les opé ds un délai de 8j à compter du jugement d'ouverture ou de les achever ds le délai fixé par ce jugement
paiements interdits : le jugement d'ouv emporte l'interdiction de payer tte créance née antérieurement au jugement d'ouv. Interdit au deb de consentir hypo nantissement sauf si autorisation du juge commissaire
actes conservatoires : l'adm est tenu de requérir du débiteur ou de faire lui mm ts les actes nécessaires à la conservation des droits de l'E contre ses débiteurs et à la préservation de ces capacités de prod. L'adm a la qualité pr inscrire au nom de l'E tte hypothèque nantissement gage ou privilège que le deb aurait négligé de prendre ou de renouveler.
action en revendication : lors de l'ouverture d'une procédure co il peut exister entre les mains du deb des biens qui n'en sont pas sa propriété. Le proprio dispo d'une action en revendication pr obtenir la restitution du bien. MM règles pr S RJ LJ
revendication : régimes particuliers. 1. Le vendeur d'un meuble demeure en possession du bien peut exercer son droit de rétention : l'adm ou le deb peut retirer le bien avec autorisation du juge commissaire, ou exiger sa livraison contre paiement comptant. Si le bien est en cours de livraison le vendeur peut revendiquer le bien tant que le débiteur n'en est pas entré en possession. / 2. le vendeur de meuble bénéficie d'une clause de réserve de propriété : il peut revendiquer les biens vendus si prix pas payé
le juge peut ordonner : 1. la restitution du bien -> si le bien a disparu après le jugement d'ouverture alors qu'il existait à cette date le vendeur devient créancier et sa dette et garantie car née après ouverture, si bien a été revendu le droit de revendication est reporté sur le prix dû par le sous acquéreur à la condition qu'il n'ait pas été payé, le contrat est résolu et le créancier doit restituer acompte. / 2. le paiement du vendeur -> le paiement fait obstacle à tte revendication, il doit être immédiat, continuation du contrat
revendications : régime général. Peut agir tt proprio ds un délai de 3 mois suivant la pub du jugement d'ouv au bodacc par LRAR adressée à l'adm judiciaire ou au deb. Si le proprio a publié son droit de propriété il est dispensé de revendiquer et peut simplement demander la restitution au mandataire. L'adm ou le deb après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution du bien avec l'accord du deb, il doit faire connaître sa réponse ds le délai d'1 mois par LRAR. A défaut d'accord ou si contestation la demande est portée devant le juge commissaire ds le délai d'1 mois ss peine de forclusion
reconstitution des CP : si du fait des pertes les cp < moitié du cap l'ass est appelée pr reconstituer ses capitaux pr un montant au moins égal à la moitié du cap sinon réduction du cap et augmentation en faveur d'une ou pls personnes qui s'engagent à exécuter le plan
passif : vérification des créances
destinataire et auteur de la décla : décla adressée au mandataire judiciaire ds les 2 mois à compter de la pub du jugement d'ouverture du bodac, elle peut être faite par tt créancier ou mandataire de son choix
délais pr déclarer : ds les 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bodacc, 1 mois supp si résiliation de contrat en cours
créances à déclarer : créances antérieures au jugement d'ouverture et créances postérieures qui ne bénéficient pas du privilège de procédure
sanctions du défaut de décla : forclusion : les créanciers ne peuvent plus participations aux distributions et répartitions, les créances, les créances ne sont pas éteinte, ils peuvent demander un relevé e forclusion au juge commissaire ds les 6 mois suivant la pub du jugement d'ouverture en prouvant que la défaillance n'est pas due à leur fait ou que le débiteur les a omis volontairement de la liste des créances
procédure : le représentant des créancier vérifie chaque créance déclarée, établi une liste avec ses propositions soit admission de la créance soit rejet soit renvoi devant la juridiction compétente
droit du conjoint débiteur : le conjoint établi la liste de ses biens perso, il peut exercer l'action en revendication des meubles ds le délai de 3 mois suivant la pub du jugement d'ouverture