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Applicat° de la loi pénale - Coggle Diagram
Applicat° de la loi pénale
Champ d'applicat° de la loi pénale
Applicat° de la loi pénale dans le tps
Applicat° dans le tps des lois pénales de fond
Règles de résolut° des conflit de lois pénale de fond dans le tps
Non-rétroactivité in pejus (ou des lois pénales de fond plus sévères)
Rétroactivité in mitius (ou des lois pénales de fond plus douces)
Condit° de la rétroactivité in mitius
Portée de la rétroactivité in mitius
Mise en oeuvre des règles de résolut° des conflit de lois pénale de fond dans le tps
Sévérité de la loi
Date des faits
Existence d’une loi pénale nouvelle
Rapports mutuels exercés par ces deux règles
Applicat° dans le tps des lois pénales de forme
Applicat° de la loi pénale dans l’espace
Principe de la compétence territoriale de la loi pénale
Déterminat° de l'étendue du territoire de la Rép
Rattachement de l'infract° au territoire de la Rép.
Champs de compétence extra-territoriale de la loi pénale
Compétence personnelle de la loi pénale
Compétence personnelle active de la loi pénale
Compétence personnelle passive de la loi pénale
Autres champs de compétence extra-territoriale de la loi pénale
Compétence réelle de la loi pénale
Compétence universelle de la loi pénale
Compétence de la loi pénale en raison d'un refus d'extradit°
Mise en oeuvre de la loi pénale
Qualificat° de l'infract°
Choix par le juge de la qualificat° adéquate
Principe d'unicité de qualificat°
Fondement du principe d'unicité de qualificat°
Mise en oeuvre du principe d'unicité de qualificat°
Cumul exceptionnel de qualificat°
Essor d'un nv critère : l'act° unique caractérisée par une seule intent°
Classificat° légales des infract°
Interprétat° de la loi pénale
Significat° contemporaine du principe d’interprétat° stricte
Appréciat° critique