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COOPERATIONS JURIDIQUES
co-décision
co-gestion
co-responsabilité
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COOPERATIONS JURIDIQUES
- co-décision
- co-gestion
- co-responsabilité
def°: "agir en commun avec d'autres personnes au bénéfice d'une oeuvre collective"Logique de parcours à une logique de "plateformes coopérative de services"enjeu: forme juridique adaptée aux acteurs et aux besoins du territoire
DEF° ET GENESE
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génèse
- constitution de 1946 alinéa 11: "droit à la protection de la santé"
- loi Boulin de 1971 "service public hospitalier" sur la base d'une coopération entre étab de santé quel que soit leurs stauts
- ordonnances de Juppé 1996: création des GHS/GCS et de l'ONDAM
- 2003: gradation des soins
- 2009 et 2016: CHT/GHT
- Rapport Piveteau "Zéro sans solution": réponse accompagnée pour tous, abs de rupture dans les parcours pour les PH
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enjeux: "contrer" les établissements de santé privés lucratifs: neutralise la concurrence, accroit son pouvoir de marché "stratégie de coopétition"
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directions communes
- pas réellement un outil de coopération mais dispositif juridique de gouvernance.
= situation temporaire pour répondre à une problématique organisationnelle
- 1 seul interlocuteur avec ARS
- multiplication des instances : Conseil de surveillance, CHSCT... donc compliqué.
- Etablissements conservent leur entité juridique
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coopérations-filière (PEC coordonnée des pathologies)
coopérations-efficience (mutualisation de ressources et des coûts)
coopérations-isolement (maintien de la pérennité des étab via partage de compétences et d'activités)