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Sources du droit pénal - Coggle Diagram
Sources du droit pénal
Sources internes
Répartit° des compétences entre la loi & le règlement
Loi, source primordiale du droit pénal
Justificat° du principe de légalité
Valeur du principe de légalité
Règlement en tant que source du droit pénal
Règlement en tant que source autonome, directe de droit pénal
Règlement en tant qu’accessoire d’un texte d’incriminat°
Bloc de constitutionnalité
Principes contenus dans le bloc de constitutionnalité
Contrôle de constitutionnalité
Modes de saisine du Conseil Constitutionnel
Jurisprudence du Conseil Constitutionnel
Sources internationales
Droit du Conseil de l’Europe
Convent° européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme
Modalités du contrôle exercé par la Cour européenne des droits de l’homme
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
Droit communautaire