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Les principes juridiques communs à tous les SP - Coggle Diagram
Les principes juridiques communs à tous les SP
Les "lois" de Rolland
= 3 principes
a)
Le principe de mutabilité
(ou principe d'adapt°)
b)
Le principe de continuité
Quest° de la grève des agents de SP
CE a consacré la continuité des SP au détriment du D de grève, jugé illégal dans les mœurs de l'époque
CE, 7/08/1909, Mr Winkell
= Fonctionnaire qui décide de faire grève parmi 600 autres pers. Le ministère de la poste révoque Winkell > CE considère qu'il est lui même sorti de son emploi de par ses agissements graves, il a lui même renoncé à ses garanties disciplinaires
2GM > Préambule de la Constitut° de 1946 =
Reconnait exercice du D de grève
: "Le D de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent"
Fin du principe de continuité ?
CE, 7/07/1950, Mr Dehaeme
= Chef de bureau dans un service de préfecture suit l'ordre du syndicat et fait grève > Il est sanctionné et conteste que la grève n'est plus une faute. La CE considère qu'il
revient au pouvoir règlementaire d'encadrer l'exercice du D de grève
afin d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux "besoins essentiels du pays" (
CE, 12/04/2013, Fédérat° Force Ouvrière Energie et Mines
)
Solut° reprise par le
CConstit
,
décis° du 25/07/1979, D de grève à la Radio-TV
= Le législateur doit concilier D de grève et le principe de continuité des SP (principe à valeur constitutionnelle)
Elève le principe de continuité des SP dans la hiérarchie des normes
Donne compétence au législateur de règlementer le D de grève, le gouv venant ensuite compléter cette règlementat°
c)
Le principe d'égalité
= Le SP a D aux améliorat° + aux progrès techniques > Il doit s'adapter à l'évolut° des besoins collectifs + aux avantages nouvelles de l'intérêt général
Les pers (publiques ou privées) doivent ADAPTER le SP pour faire face aux mutat°
Ce principe concerne :
Les usagers
= De manière générale ses usagers se trouvent "dans une
situat° légale et règlementaire
" (situat° encadrée par la loi/décrets, PAS par le contrat)
Les agents du SP
= Pour la majorité des fonctionnaires. Ils sont dans une
situat° légale et règlementaire
> "Nul n’a de D acquis au maintien d’une règlementat°", il
peut être modifié à tout moment par les pouvoirs publics
Les cocontractants du SP
= L'administrat° détient le pouvoir de modifier unilatéralement un contrat dans la mesure où cela répond aux nouvelles exigences de l'intérêt général et que cette modificat° ne bouleverse l'économie générale du contrat >
En pratique = Admin ne passe pas en force, il y a de la discuss°