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UE 1-3 Sources de Droit - Coggle Diagram
UE 1-3 Sources de Droit
Défintion
Situation asymétrique entre le patient et le soignant
Postion de faiblesse pour le patient
Position de force pour le soignant
But
Rgélementer la profession
Octoyer des droits aux patients et des devoirs aux soignants
Profession infirmière
Article L4311-2 CSP
Définition selon le diplôme
Article L4311-1 CSP
Définition selon le rôle (propre et sur prescription)
Article R4312-1 CSP
Code de déontologie
Droit
Phénomène social
Produit et crée par la société
Pas phénomène moral et religieux
Phénomène normatif
Organiser la vie en société
Hobbs
Doit Objectif
Généralités
Obligations
Art 16 du code civil
Modèle de conduite
Valeurs de la société
Pour tout le monde
Caractère
Général
Obligatoire
Abstrait
Impersonel
Droit subjectif
Prérogative
Individu titulaire de droit
Sources
International
Relation entre les États
Formes
Traités
Conventions
Règlements
Dircetives
Charte
Pacte
National
Puissance Publiques
Sécurité et protection des individus
Organes producteurs
Pouvoir législatif
Loi
Pouvoir exécutif
Décrets
Pouvoir judiciaire
Jurisprudence
Grandes lois
09/06/1999
Soins palliatifs
04/03/2002
Loi Kouchner ❤️
Droits personnes malades
Qualité de service
30/06/1975
Droits aux personnes porteuses de handicaps
22/04/2005
Loi Leonetti
Droit des malades en fin de vie
17/01/1975
Loi Veil
Légalisation IVG
05/07/2011
Droit personnes hospitalisé en psychiatrie sans leur consentement
19/12/1967
Loi Neuwirth
Contraception orale
03/02/2016
Clæys-Leonetti
Loi sur la fin de vie
Sédation longue et profonde
Règles de droit
Constitution
QPC
Règles d'organisation de l'État
Protection des Droits Fondamentaux
Conseil constituitonnel
Loi
Créer et limite les droits et libertés
Sanction
Garentie fondamentale
Fixe les droits civiques
Règlement
Pris par le pouvoir exécutif
Décrets autonomes
Tout ce qui n'est pas dans la loi
Secret d'application
mettre en œuvre la loi
Sources indirectes
Coutumes et usages
Jurisprudence
Hiérarchie des normes
Pyramide de Kelsen
Bloc de constituionnalité
Normes internationales
Lois
Ordonnances
Normes réglementaires
Jurisprudence
Actes Administratifs
Branches de droit
Droit Public
Droit Constitutionnel
Droit Administratif
Droit Privé
Relation entre les individus
Droit mixte
Privé + Public
Droit santé public
Droit pénal
Deux ordres de juridiction
Judiciaire
Cour d'appel
Cour de Cassation
Cour Basse
Administratif
Conseil d'État
Cour administrative d'appel
Tribunal admnistrtatif