soumission au régime des scissions : les sté peuvent décider d'un commun accord la soumission à ce régime, permet de bénéficier du régime fiscal de faveur, l'opé est considéré comme une TUP, l'apport doit apporter une branche complète d'activité cad que la sté réalisant l'apport ait une activité diversifiée permettant la dissociation d'une partie de celle ci sans compromettre les activités restants attachés à la sté, et que la somme des apports doit permettre à l'activité de fonctionner de manière autonome. Contrat d'apport déposé au greffe tdc, mesure de pub comme traité de scission, nomination CAS, age des 2 sté