Nouvelles distinct° insérées dans le Code civil en 2016
Distinct° entre contrat consensuel, contrat réel et contrat solennel
Contrat consensuel
Distinct° entre contrat de gré à gré et contrat d'adhés°
Distinct° entre contrat d'exécut° successive et contrat à l'exécut° instantanée
Distinct° entre contrat cadre et contrat d'applicat°
Contrat solennel
Contrat réel
• Aucune forme particulière n'est requise pour la validité du contrat
• Contrat qui se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'express°
→ Principe : Les contrats sont consensuels
• Contrat dont la validité nécessite de respecter les formes déterminées par la loi
• Forme couramment réclamées : acte sous seing privé ou notarié
Contrat qui se forme valablement par la remise d'une chose
Contrat de gré à gré
Contrat d'adhés°
Principe : Chaque parti est libre de négocier contenu du contrat
Comporte un ensemble de clause non négociable, déterminé à l'avance par l'une des parties
Cq & règles ≠ selon type contrat :
• Juge peut sanctionner déséquilibre des clauses que dans contrat d'adhés°
• Interprétat° ≠ : Contrat de gré à gré s'interprète conter créancier & en faveur débiteur / Contrat d'adhés° contre celui qui l'a proposé
Contrat d'exécut° successive
Contrat cadre
Rapports des parties régit par un contrat principal : Contrat cadre peut donner lieu à x contrat d'applicat°
→ Accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leur relat° contractuelle futur
Contrat d'applicat°
Contrat qui permet réalisat° quotidienne de la relat° encadré par contrat cadre : Précise modalité d'exécut° de leur relat° contractuelle futur
Contrat à l'exécut° instantanée
Obligat°, dont au moins une partie, s'exécute en plusieurs prestat° échelonnées dans tps : s'inscrit dans durée
→ Contrat à durée déterminée ou indéterminée
Contrat donnant lieu à des obligat° qui peuvent être exécutées en 1 seule fois
→ Exécut° obligat° épuise contrat