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La formation du contrat - Coggle Diagram
La formation du contrat
Code civil 1804 = Pas d'articles sur l'accord des volontés > Pour l'esprit du législateur le contrat était formé en un trait de temps (contrats simples : achat baguette avec acceptat° instantannée)
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Le droit commun :
Art 1118 al 1 CC = Acceptat° pure et simple, bénéficiaire accepte l'OF telle qu'elle a été faite sans modifier le contenu
A défaut, formuler des réserves est une CONTRE-OFFRE
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- Valeur contractuelle du document publicitaire = Il présente un service et donc ça s'oppose à reconnaitre la valeur contractuelle > Quand les juges l'acceptent c'est au nom de la bonne-foi (document à l'origine d'une croyance légitime)
- Faire des réserves sur des éléments qui ne sont pas essentiels du contrat ne devrait pas empêcher la conclus°
- Bataille des formulaires = On envoie toujours les condit° générales quand on échange des formulaires > Jurisp refuse le dernier document envoyé
Modes d'acceptat° :
- Modes admis par les usages (vente aux enchères > Lever main)
- L'exécut° spontanée d'un contrat (Art 1227-2 CC)
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