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Distinct° de l'ancien droit des contrats maintenues par le législateur…
Distinct° de l'ancien droit des contrats maintenues par le législateur en 2016
Distinct° entre contrat synallagmatique & contrat unilatéral
Contrat synallagmatique
Crée des obligat° réciproques & interdépendantes entre les parties
Chacune des parties est à la fois créancière & débitrice de son cocontractant
Contrat unilatéral
Ne crée d'obligat° qu'à l'égard d'une seule partie à l'acte
Une seule partie est débitrice, l'autre étant créancière
Distinct° emporte conséquences :
• Quant à la preuve : CS doit être établi en autant d'exemplaire qu'il y a de parties à l'acte tandis que CU peut être établi en 1 seul exemplaire remis au créancier
• Quant aux règles de fond : Réciprocité obligat° dans CS appelle applicat° de règle particulière
Distinct° entre contrat à titre onéreux & contrat à titre gratuit
Contrat à titre onéreux
Chacune des parties reçoit un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure
= Tous les contrats synallagmatiques
Contrat à titre gratuit
Une partie confère un avantage à l'autre sans attendre de sa part la moindre contrepartie = Une partie des contrats unilatéraux
→ Régime juridique spécifique : Protect° du débiteur ++
Distinct° entre contrat commutatif & contrat aléatoire
Contrat commutatif
Chacune des partis s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit = Prestat° mise à la charge des partis sont connues dès conclus° du contrat
• Réciprocité & certitude des avantages réciproques
• Juste proport° des avantages réciproques
• Parties ont chacune connaissance de l'étendue des prestat° & des avantages
Contrat aléatoire
Parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un évnt incertain = Prestat° de l'une des partis dépend d'un évnt incertain
• Prestat° promise par l'une des parties dépend d'un aléa
• Incertitude existe dès la conclus° du contrat et peut s'attacher soit à l'existence de la prestat°, soit à l'étendue de la prestat°
Distinct° entre contrat nommé & contrat innommé
Contrat nommé
Loi donne un nom pour en fixer le régime jrq par des disposit° spécifiques
Contrat innommé
Loi ne nomme pas + confère aucun régime juridique particulier (Créé par les parties en dehors modèles offerts par loi) : seules les règles générales lui sont applicables