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Introduction générale - Droit Administratif - Coggle Diagram
Introduction générale - Droit Administratif
Définitions
L'administration
Organique : un ensemble d'instiuttions, de personnes placées sous l'autorité du pouvoir exécutif
Matériel : un ensemble d'activités qui sont tournées vers une seule et même finalité, la satisfaction de l'intérêt général
Le droit administratif
branche du droit public qui étudie les règles qui régissent les relations entre l'administration et les administrés
Les caractères du droit administratif
Critères d'application du droit administratif
Le critère organique
Nature de l'organe à l'origine du litige
Exceptions
Si une autorité administrative édicte acte qui relève du droit privé
SPIC soumis au droit privé
Certaines société privées peuvent édicter des actes administratifs
Les critères matériels
Le critère du service public
Le critère de la puissance publique
CC décision du 23 janvier 1987 "Conseil de la concurrence"
Le droit administratif : un droit particulier
Un droit dérogatoire au droit commun
L'administration peut imposer sa volonté aux administrés
Elle peut imposer sa volonté sans demander l'accord préalable du juge (privilège du préalable)
grandes prérogatives
limitées par l'intérêt général
contrôle juridictionnel particulier
recours pour excès de pouvoir
recours de pleine juridiction
référés (loi du 30 juin 2000)
référé suspension
référé de liberté fondamental
Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel
déclin de ce caractère depuis les années 2000 et l'émergence du droit de l'UE
loi du 12 avril 2000
La formation historique du droit administratif
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
L'origine du principe
loi des 16 et 24 aout 1790, article 13
édit de Saint-Germain-En-Laye, 1641
article 16 DDHC
décret du 16 fructidor an 3 (2 septembre 1795)
La portée du principe
L'administration se juge elle même (administrateur-juge ou ministre-juge)
La création du régime administratif
L'autonomisation progressive de la juridiction adminstrative
Le consulat (1799) avec la création du Conseil d'Etat ( frimaire an 8)
Création des conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs (28 pluviose an 8)
loi du 24 mai 1872, abolition de la justice retenue du Conseil d'Etat (actes controlés par le chef de l'Etat)
arrêt "Cadot" abolit le ministre-juge, le CE a la compétence de principe, il s'estime compétent pour connaître un recours en annulation contre une décision administrative
La naissance prétorienne du droit administratif
Arrêt "Blanco" du tribunal des conflits du 8 février 1873
Fin du principe d'irresponsabilité de l'Etat
Consacre l'autonomie du droit administratif
Critère de répartition des compétences juridictionnelles
La compétence juridictionnelle suit le fond du litige