Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Outils de droit de l'env - Coggle Diagram

- - - - SDAGE (Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau)
        SAGE (Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau)
        PAPI (Programme d'aménagement et de protection contre l'indondation)
        PGRI (Plan de gestion des risques d'inondation)
    - - SRADDET (Schéma régional d’aménagement et de
        développement durables et d’égalité des territoires)
        PCAET (Plan climat air énergie
        territorial)
        PPA (Plan de protection de l’atmosphère)
    - - SRADDET, PCAET
    - - SRPGD, schéma régional de prévention et de gestion des
        déchets dans le SRADDET
    - - PPRI (Plans de prévention des risques d'inondation) PPRL (Plans de prévention des risques littoraux) PPRT(Plans de prévention des risques technologiques)
- - - - Contenu est similaire par rapport à l'étude d'impact mais à l'échelle plus large, moins précis
  - - - Résumer les avis apportés par le public
      - Donner sa propre analyse de l'étude d'impact et du projet
      - Donner son avis
        
        Favorable
        
        Défavorable
        
        faciliter l'obtention du référé suspension -> éviter que l'autorisation du préfet ne commence à se produire ses effets -> éviter que le chantier de construction ou de défrichement soit lancé avant la décision du tribunal
        
        Favorable avec réserves
- - - - Fixer des règles de conception des ouvrages ou de matériel, de fonctionnement
      - Contrôler le respect de ces règles
      - Sanctionner par des sanctions administratives ou pénales