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Normes internationales & européennes - Coggle Diagram
Normes internationales & européennes
Normes internationales & européennes applicables en droit interne
Convent° internationales
Condit° de l’applicabilité des convent° internationales en droit interne
Ratificat° ou approbat° régulière
Publicat° régulière
Réciprocité
Effet direct
Interprétat° des convent° internationales
Cas général
Cas particuliers du droit de l’Union européenne & de la Convent° européenne des droits de l’homme
Actes dérivés
Règlements de l’ UE
Directives de l’ UE
Portée de l’obligat° de transposit°
Quest° de l’applicabilité directe dans l’orde juridique interne
Refus initial : la jurisprudence Cohn-Bendit
Acceptat° : l’arrêt Mme Perreux
Normes internationales ou européennes non écrites
Place des normes internationales & européennes dans la hiérarchie des normes juridiques
Normes internationales & européennes et lois
Convent° internationales et les actes dérivés
Jurisprudence des semoules
Jurisprudence Nicolo
Normes internationales non écrites
Normes internationales & européennes et Constitut°
Suprématie de la Constitut° dans l’ordre juridique interne
Limites du contrôle de constitutionnalité des normes internationaux
Rôle du C.Constit'
Rôle du juge administratif