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L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE FCE - Coggle Diagram
L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE FCE
LES PRINCIPES GENERAUX
Organisation en service Déconcentrés (transfert de pouvoir, soumis à un pouvoir hiérarchique) et décentralisés (transfert de compétences, soumis à un pouvoir de tutelle)
Cadre de l'action fixé par le Droit administratif
Services dotés de la personnalité morale
Objectif : répondre aux besoins de la population
Les formes de la Tutelle : administrative et technique, juridictionnel
L'administration centrale de l'Etat
Les autorités : PR + 1er Ministre (qui dirige l'action du gvt)
Les ministères
Rôle :
le conseil des ministres
organismes : AAI + AAP + consulattif (CE) + inspections
LES AAU
Exigences de forme (légalité externe : présentation, signature, publication) et fond (légalité interne : compétences, respect des normes supérieurs (LDA)
Disparition : (+modification) Abrogation, retrait/annulation
Décisoire et non décisoire
Rendu exécutoire : jour notification ou publication (sauf JO, et pour les services décentralisés à la transmission au représentant de l'Etat)
Individuels (notifiés) et réglementaires (publication)
Le contentieux
REP (droit objectif)+ RPJ (droit subjectif : le juge peut annuler, modifier, substituer, et accorder des pénalités) + Référé (conservatoire, constat, expertise, provision, liberté, fiscal,...)
les juridictions administratives : TA, CAA, CE
L'administration territoriale : Département échelon de référence
Attribution politique : le préfet représente le gouvernement
Attributions administratives : dirige les administrations (DDI,
Attribution du préfet : missions : maintien ordre, ...
Le préfet, institué en 1800