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Les acteurs, Décentralisation, Déconcentration - Coggle Diagram

- - - - Aide scientifique et technique
    - - Conseil des ministres européens
      - Parlement européen
      - Commission
        européenne
        
        Surveiller l'action et faire condamner l'état
      - Cour de Justice Européenne
        
        Condamner l'état quand il s'applique mal le droit européen
      - Pousser le droit français à améliorer la protection de l'env
  - - - Obj : assure une veille environnementale, encourage la coopération entre les États et adresse chaque année un rapport à l’Assemblée générale sur ses activités
- - - - Etablissement public
        
        l’Office national des forêts (ONF), le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
      - Ayant la qualité administrative indépendant
        
        l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Agence française pour la diversité (AFD), devenue en 2019 l’Office pour la diversité
      - Domaine sanitaire
        
        évaluer des risques particulièrement difficiles à expertiser
        
        l’Agence de sécurité sanitaire des produits de santé et l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
  - - - Conflit d'intérêts : neutralité
        
        une personne se présent comme indépendante, alors qu'il a un lien d'intérêt avec une entreprise ou une institution
      - liberté de parole
        
        statut lanceur d'alerte
        
        Chacun, dans le cadre de son travail ou de ses activités, pourrait
        être amené à connaître des évènements menaçant l’environnement ou la santé
        
        Rendre public les informations sans craindre pour sa sécurité et son emploi
- - - - Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
        
        intermédiaire entre l’État et les collectivités décentralisées
        
        faire circuler l’information
        
        coordonner les actions
        
        inciter à la planification et à la contractualisation
      - Préfet de région
    - - directions départementales territoire (DDT), placées sous l’autorité du préfet du département
        
        polices spéciales, en matière de chasse, pêche, eau, bruit, protection de la nature, installations classées, et ils approuvent de nombreux plans : plans de prévention des risques naturels, plans d’élimination des déchets, schémas départementaux des carrières.
      - Préfet de département
  - - - Compétences précisées
        
        Pouvoir de fabriquer du droit
        
        Responsabilité de bien appliquer le droit
    - - Compétences en matière de police
        
        police générale du maire et polices spéciales environnementales (ramassage et élimination des déchets domestiques, assainissement de l’eau, affichage et publicité)
      - Compétences en matière d'urbainisme d'aménagement urbain
        
        obligation d’intégrer les prescriptions environnementales dans leurs documents d’urbanisme, notamment le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) des Plan local d'urbanisme (PLU) et des Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
    - - Mener une politique protectrice en créant des espaces naturels sensibles
      - gèrer les services d’incendie et de secours -> en charge la protection de l'env
    - - importants pouvoirs en matière de parcs naturels régionaux et de réserves naturelles
      - élaborer un Schéma d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
      - définir et mettre en œuvre des stratégies pour la biodiversité
- - - - faire valoir (exercer ; un droit) en choississant la formule associatif
  - - - se porter partie civile, devant les juridictions répressives, pour les « faits portant préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre »
      - faculté d’exercer une action en réparation conjointe au profit de personnes physiques ayant subi des préjudices individuels
      - intenter l’action de groupe prévue en matière de consommation et de santé (art. L. 142-3-1)
      - participer à de nombreux organismes consultatifs et pouvoir saisir la Commission nationale du débat public
- - - - répondre à la notion de responsabilité sociale de l'entreprise
        
        Rôle : mise en place de l'économie circulaire et solidaire