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Principes généraux du droit de l'env - Coggle Diagram
Principes généraux du droit de l'env
Principe de précaution
Conférence Rio :
L'absence de certitude scientifique
ne doit pas servir de prétexte à remettre à plus tard
l'adoption de mesures effectives
visant à prévenir la dégradation de l'env ( en cas de risque, de dommages graves ou irréversible)
La loi Barnier l'article L. 110-1 : l'absence de certitude , compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment,
ne doit pas retarder l'adoptioin de mesures effectives et proportionnées
visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversible à l'env
à un coût économiquement acceptable
Art 5 de la Charte de l'env : les autorité veillent, par application du principe de précaution, à
l'adoption de mesures provisoires et proportionées
afin d'évitér la réalisation du dommage ainsi qu'à
la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques encourus
Application directe mais limitée à l'env excluant la santé
il ne s'impose qu'à l'autorité publique
Les mésures sont provisoires et proportionnées
Les effets dangereux ont été identifiés mais le risque n'est pas établi avc suffisamment de certitude
Eviter les dommages env en cas d'incertitude -> On n'est pas sûr du dommage ou du risque sur l'env
Principe d'action préventive et de correction
Combattre non le dommage mais la menace. Préconiser de supprimer à la source en utilisant
les meilleures techniques disponible
à un
coût économiquement acceptable
Introduction par le droit comm -> reprise par la charte
Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » (art. 3)
Le risque certain a été découvert
Obj : veiller à ce que l'utilisation des ressources renouv et non renouv ne dépasse pas ce que l'env peut supporter -> décroissance économique -> consommer moins de richesse
Majorité n'est pas attiré par la décroissance éco -> faire le compromis -> ERC( Eviter, Reduire, Recompenser)
Eviter les impacts -> si non, reduire les impacts -> si non, compenser les dommages ( ex: reconstruction du milieu naturel à l'autre endoroit avec plus de biodiversité) -> compensation financière
Obj : absence de perte nette de biodiversité ,
gain de biodiversité
Echec de prévention -> principe de résponsabilité
Faute grave
Condamnation pénale (amende ou peine de prison)
Pas suffisamment agir
Condamnation pour carence
Principe de participation
chacun a accès aux informations relatives à l'env, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses
Association du public au processus d'élaboration des projets ayant une incidence imprtante sur l'env ou l'aménagement du territoire
Les pouvoir public doivent facilité et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition
Approfondissement par l'association du public
Concertation
rencontres et débats avec citoyen
Obligatoire ( sur le projet d'aménagement urbain) facultative et reussie ( Grenelle 1 de l’environnement (loi du 3 août 2009) association de État, collectivités locales, entreprises, syndicats, ONG, soit une « gouvernance à cinq)
Principe pollueur payeur
les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de la lutte contre la pollution doivent être supportés par le pollueur
La Charte : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions prévues par la loi » (art. 4.).
la taxation des pollutions (écotaxes/taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)) et divers mécanisme de compensation ( quota négociable/marchés de permis transférables, instrument fiscal)
permis d'emission négociable concernant GES -> pollueur payeur devenir payeur pollueur -> donner droit à polluer
Nouveau principe
Non régression du droit de l'env (Article L110-1)
Droit de l'env evolue tous le temps dans le sens de la protection de l'environnement
"la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment "
Principe de responsabilité environnementale
La charte art. 6 : toute personne est obligé à contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement
administrative, civile ou penal
Obligation de réparation des atteintes aux eaux, sols, espèces et habitats naturels, mais ne prend en compte ni les atteintes à l’air, ni la pollution par les hydrocarbures, ni les accidents nucléaires qui relèvent de conventions spécifiques
Mesures de prévention imposent à l'exploitant
Information si une menace se manifeste
Agir sans retard
soumettre aux mesures ordonées par l'autorité
Mesures de réparation : remise en état le mileu dégradé