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La hiérarchie des normes, 1958, Véme République, Modifiée par le parlement…
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Article 34= partage des compétences de la loi (parlement + gouvernement) + domaine de la loi (droits + crimes ? + impôts)
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Parcours de la loi: Proposition de loi (sénateur ou mbr parlement) ou préparé = projet de loi (membre parlement)
Parlement accepte ou non (navette parlementaire)
--> Commission mixte
3ème lecture = adopté ou non
Accepté = Conseil Constitutionnel vérifie la loi
Dernière étape, promulgation = signature président
Article 38 = gouvernement peut prendre des mesures par ordonnance qui sont du domaine de la loi (accord parlement)
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7étape :
- Projet de loi du gouvernement
-Parlement donne autorisation à durée limitée
- Adoption par conseil des ministres
-Promulgation du Président (signée)-Publication dans Journal officiel + entre en vigueur-Projet de loi (gouvernement) avant la date fixée par le projet d'habilitation-Parlement peut ratifier ou non le projet qui sera au même niveau que la loi
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