1958, Véme République

Modifiée par le parlement (majorité des 3/5) ou par le peuple (référendum)

Charte de l'environnement + DDHC + IVéme République

Conforme à la Constitution

Article 34= partage des compétences de la loi (parlement + gouvernement) + domaine de la loi (droits + crimes ? + impôts)

Loi détermine les principes fondamentaux relatifs (sécu sociale + environnement)

Parcours de la loi: Proposition de loi (sénateur ou mbr parlement) ou préparé = projet de loi (membre parlement)

Parlement accepte ou non (navette parlementaire)
--> Commission mixte
3ème lecture = adopté ou non

Accepté = Conseil Constitutionnel vérifie la loi

Dernière étape, promulgation = signature président

Article 38 = gouvernement peut prendre des mesures par ordonnance qui sont du domaine de la loi (accord parlement)

Ordonnance obtiens une valeur après ratification par parlement

7étape :

• Projet de loi du gouvernement
  
  

-Parlement donne autorisation à durée limitée

• Adoption par conseil des ministres
  
  

-Promulgation du Président (signée)

-Publication dans Journal officiel + entre en vigueur

-Projet de loi (gouvernement) avant la date fixée par le projet d'habilitation

-Parlement peut ratifier ou non le projet qui sera au même niveau que la loi

Tout ce qui n'est pas du domaine de la loi = ensemble du pouvoir exécutif (gouvernement)

Décrets au Conseil d'Etat ou simples ou au Conseil des ministres

Nationale ou Européenne

Décision des tribunaux et des cours