Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
LES ACTES ADMINISTRATIFS - Coggle Diagram
LES ACTES ADMINISTRATIFS
-
DROIT ADMINISTRATIF
3 piliers de l'A : Puissance publique, IG, SP
Définition : régit relations A et Usagers, fixe droits et obligations de l'A
Action désintéressée, dispose de moyens exorbitants de puissance publique
des acteurs : juges administratifs, juridictions admin de droit commun : TA -CAA - CE + JURIDICTIONS spécialisées (ordres, ...) + TRIBUNAL DES CONFLITS (+ -)
-
LES AAU
- légalité interne (fond) : contenu, les motifs, rendu exécutoire, voies et délais de recours)
REDACTION CONTRAINTE FORME ET FOND = Légalité externe (forme générale, motivation, compétences, diffusion (publication, notification)
Actes Administratifs unilatéraux (arrêtés, circulaires, contrats , courriers)
DISPARITION : abrogation, retrait / annulation (Juge A)
-
-
-