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Le rattachement de l'activité à une personne public ( :<3:) -…
Le rattachement de l'activité à une personne public ( :<3:)
Le rattachement indirect
Recherche de la présence de personne publique :
La méthode du faisceau d'indices
Juge utilise
3 critères cumulatifs
pour déterminer la présence d'une activité de SP gérée par un organisme privé (
Arrêt CE 28/06/1963 : Narcy
)
Les prérogatives de la puissance publique confiées à la personne privée (normalement elle ne détient pas ses pouvoirs) :check:
Le contrôle de la personne publique sur la personne privée :check:
L'intérêt général de la mission confiée à la personne :check:
Présomption = Une activité gérée par une personne privée n'est pas une activité de SP
L'évolution historique :
La crise du critère organique
Arrêt CE 13/05/1938 =
Rupture :<3:
Arrêt CE, 20/12/1935 : VEZIA
= Reconnait la légalité d'un décret communal qui autorisait certaines caisses de retraite privées à être bénéficiaires d'un expropriation (une prérogative forte de l'Etat)
Etat commence à sous traiter (état providence
SP longtemps appréhendé à travers la déf organique > Tenable tant qu'il n'y avait pas trop de missions (état gendarme) :
Le rattachement direct = La personne publique gère
elle-même
l'activité de service public
Redéfinition méthode faisceau d'indices >
Arrêt 22/02/2007 : APREI
= 3 condit° cumulatives (nouvelles
2ème : IDEM :check:
3ème (Alternatif + se Dédouble)
:
a)
Soit la pers détient des prérogatives de puissance publique :check:
b)
Soit la pers publique a eu l'intention de confier à la pers privée une mission de SP sans lui confier une prérogative de puissance publique :check:
1er : IDEM :check:
Arrêt CE 20/07/1970 : Melun
= Cour considère que la ville gère indirectement un SP, une asso se voit confier l'organisat° d'un festival