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La nécessité de satisfaire l'intérêt public - Coggle Diagram
La nécessité de satisfaire l'intérêt public
L'évolution historique
Tribunal des Conflits, 22/0101921
: Société commerciale de l'Ouest Africain = Côté d'Ivoire, Etat FR organise un bac de transport qui coule, véhicules endommagés > Demande d'indemnisat°
Annonce la crise du SP
On n'affecte plus automatiquement les contentieux relatifs aux SP au juge administratif (régime j° D public)
Certaines activités de SP peuvent être des activités de SP industrielles et commerciales (SPIC)
L'intérêt public : une notion juridique et politique
Art L 100-2 du Code des Relat° entre le public et l’administrat°
: « L’administration agit dans l’intérêt général »
Un SP n'existe qu'en fonct° de l'intérêt général > Ne recherche pas forcément le bénéfice + peut même supporter un déficit
Intérêt général = PAS défini > C'est selon la société (peut évoluer)
Développement idéologie
interventionniste
, amène à penser comme activité de SP :
Les activités sociales
Les activités culturelles
Les activités économiques
Idéologie
libérale
pense l'activité de SP comme :
Limite les activités de SP > Activités régaliennes de l'Etat :warning: Ce qu'on pense être une activité régalienne ne l'est pas forcément, ce n'est pas figé
Une même activité a pu être être ou non qualifiée de SP
CE, 5/12/1941, Sieur Guiou
= Consultat° j° n'était pas une activité de SP en 1941
CE, 23/12/1970, Commune de Mont Magny
= La consultat° j° devient une activité de SP en 1970
La satisfact° de l'intérêt général n'est pas incompatible avec la satisfact° d'intérêts particuliers
CE, 20/07/1971, Ville de Sochaux
= Créat° d'une déviat° pour mieux servir les usines Peugeot > OUI intérêt général
CE, 23/03/1992, Mr Martin
= Parc Disneyland est-il d'intérêt général ? OUI