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La création et l’organisation des services publics - Coggle Diagram
La création et l’organisation des services publics
I. La création de services publics par l’Etat
Constitut° Vème Rép :
Pas de compétence exclusive pour législateur pour créer des SP
Le législateur est "seulement" compétent pour créer des SP qui relèvent du domaine de la loi
Le législateur peut empêcher le fonctionnement de certains SP en refusant de voter des crédits nécessaires
Le législateur peut décider de privatiser un SP, la créat° de SP nationaux n'est donc pas irréversible
Pouvoir règlementaire
qui détient la compétence de principe en matière de créat° de SP national
Décis° Conseil Constitutionnel 25/26 juin 1986, Loi de Privatisat°
= Notion de SP constitutionnel
Notion FLOUE > Ces SP correspondraient aux fonct° de souveraineté de l'Etat (dont l'enseignement d'après le Préambule de 1946)
II. La création de services publics par les collectivités territoriales
A) Le fondement historique de l'interventionnisme des CT
Matière économique
= Interventionnisme se fonde sur la théorie de "Socialisme Municipal"
John Stuart Mill
Révolut° Industrielle laisse les ouvriers dans un état lamentable > Il faut améliorer leur qualité de vie
CE
(républicains avec des membres libéraux) = Hostile au socialisme municipal
Admet l'interventionnisme des CT
MAIS condit° restrictives pour créer un SP facultatif > Ne veut pas qu'une personne publique utilise ces moyens pour faire une concurrence à l'initiative d'une personne privée
CE, 29/03/1901, Mr Casanova
= Créat° cabinet médical avec consultat° gratuite > Recours contre la délibérat° de la commune pour atteinte à la concurrence. Réponse : Seule une circonstance exceptionnelle pourrait justifier une telle créat° > PAS LE CAS ICI :red_flag: Reconnait l'intérêt à agir d'un contribuable local
Après la 1GM
= Difficultés économiques, les pouvoirs publics vont autoriser les CT à intervenir dans le domaine éco en créant des SP > Jurisprudence saisi sur le fondement de ces nouveaux textes + leur licéité = CE va infléchir sa jurisprudence
CE, 30/05/1930, Chambre syndicale du Commerce en détail de Nevers
= Ville crée un service de vente de denrées alimentaires pour enrayer le cout de la vie. Un recours est fait pour contester la légalité. La CE estime qu'il n'y a aucune circonstances particulières = Donc PAS de créat° SP
B) La reformulat° jurisprudentielle
Des
SP obligatoires
, imposés par la loi
Des
SP locaux facultatifs
, que les CT peuvent créer si elles le souhaitent sous certaines condit°