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Les garanties du crédit - Coggle Diagram
Les garanties du crédit
garantie personnelle : cautionnement
celui qui se rend caution d'une oblig se soumet envers le créancier à satisfaire à cette oblig si le débiteur n'y satisfait pas lui même, l'engagement de la caution est accessoire par rapport à celui du débiteur principal, le cautionnement droit être expres et écrit, signé, manuscrit tte lettre, sinon juste un commencement de preuve par écrit
cautionnement simple : la caution peut se prévaloir du bénéfice de discussion (impose au créancier de poursuivre ele débiteur pr se faire payer avant de la poursuivre), et bénéfice de division (en cas de pluralité de garants elle exige du créancier de diviser ses poursuite entre eux)
cautionnement solidaire (présumé si cautionnement commercial) : la caution renonce aux benef de discussion et division
effets du cautionnement entre le créancier et la caution : l'engagement de la caution ne doit pas être manifestement disproportionné à ses biens et revenus, un créancier pro ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une pp dont l'engagement était disproportionné lors de sa conclusion, oblig d'info de la caution, le cautionnement ne peut pas être > ce qui est dû par le débiteur, caution peut opposer au créancier ttes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette
effets du cautionnement entre le débiteur principal et la caution : recours personnel de la caution contre le débiteur, recours subrogatoire de la caution qui est subrogé à ts les droits qu'avait le créancier contre le débiteur
garantie personnelle indépendante : garantie autonome
engagement par lequel le garant s'oblige en considération d'une oblig souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit en suivant les modalités convenues
pas de caractère accessoire, le garant doit payer la somme avant de pouvoir contester
le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'oblig principale, peut se prévaloir que de l'abus, fraude manifeste du bénéficiaire, ou collusion entre le bénéficiaire et le donneur d'ordre
garantie personnelle : garantie de passif
lors d'une cession de titres le cédant s'engage envers le destinataire à payer les dettes existantes de la sté avant la date de cession des titres, le cédant est engagé pr des dettes nées lorsqu'il était associé, ne peut opposer aucune exception tenant à l'oblig garantie
garantie personnelle : lettre d'intention
engagement de faire ou de ne pas faire ayant pr objet le soutien apporté à un débiteur ds l'exécution de son obligation envers son créancier
garanties réelles : le gage
contrat par lequel le débiteur ou un tiers accorde au créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un ou pls biens mobiliers corp, présents ou futurs, fongibles ou nn
établissement d'un écrit contenant la désignation de la datte garantie, qté des biens donnés en gage, leur espèce, leur nature, l'opposabilité du gage nécessite la pub par une inscription sur un registre spécial, pas nécessaire si gage avec dépossession
avec dépossession : le créancier dispose d'un droit de rétention / sans dépossession : droit de rétention, conséquence du droit de suite attaché au gage et qui permet au créancier de faire valoir son droit contre le tiers acquéreur
garanties réelles : le nantissement : consiste à affecter en garantie un bien meuble incorporel
nantissement conventionnel du FDC : affectation du FDC en garantie d'une oblig, contrat accessoire, acte écrit, inscrit sur un registre public tenu greffe TDC ds les 15j de l'acte constitutif à peine de nullité créancier nanti dispose du droit de préférence+droit de suite, l'acquéreur du fonds peut purger le nantissement en désintéressant les créanciers inscrits, droit fixe de 125€
nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement : le paiement du prix d'acquisition de l'outillage et matériel pro peut être garanti soit vis à vis du vendeur soit vis à vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, acté écrit ds l'acte de vente si consenti au vendeur ou écrit ds l'acte de prêt si consenti au prêteur, inscrit registre public greffe TDC ds les 15j, droit de pref + droit de suite, débiteur qui veut vendre bien grevés de nantissement doit demande consentement du créancier nanti ou avoir autorisation du juge, le privilège du créancier nanti s'exerce par préférence au privilège du vendeur du FDC
nantissement conventionnel de créances : consiste à affecter une créance que le débiteur détient sur n tiers en garantie de la créance initiale, pr être opposable aux tiers le nantissement doit lui être notifiée
garanties réelles : hypothèque conventionnelle
droit réel constitué sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette, écrit rédigé par notaire, en cas de défaillance du débiteur le créancier est en droit de faire vendre le bien hypothéqué ou se faire attribuer le bien par décision de justice ou ds les conditions prévue par la conv
créanciers hypothécaires inscrivent leurs hypothèques au bureau des hypothèques, la date d'inscription sur le registre des dépôts détermine l'opposabilité aux tiers et le rand de l'hypothèque, pub foncière et inscription pr être opposable aux tiers
effets de l'hypothèque entre les parties : vendre l'immeuble ou demande en justice que l'immeuble lui soit donné en paiement
effets de l'hypothèque à l'égard des tiers : un droit de préférence qui est le droit d'être payé sur le prix d'adjudicaton de l'immeuble avant les autres créanciers de rang <, droit de suite cad droit de saisir l'immeuble entre les mains d'un tiers détenteur
purge de l'hypothèque : pr éviter la saisie de l'immeuble le tiers détenteur doit notifier à chaque créancier son intention d'acquitter la dette jusqu'à concurrence de son prix d'achat de l'immeuble
taxe pub foncière 0,715% / radiation de l'hypothèque droit fixe 125€