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Les sources administratives du droit administratif - Coggle Diagram
Les sources administratives du droit administratif
Le pouvoir réglementaire
Les différentes formes de règlement
Les formes classiques
Les formes moins classiques
Les titulaires du pouvoir réglementaire
Un pouvoir réglementaire général concentré
Un pouvoir règlementaire concentré dans les mains du PdR
Répartition du pouvoir règlementaire entre PdR et PM
Un pouvoir réglementaire spécialisé plus diffus
Le domaine du règlement
Une définition laconique de l'article 37 de la Constitution
2) La protection du domaine règlementaire
La diversité des moyens unilatéraux de l'administration
La classification des actes administratifs unilatéraux
La distinction AR/décisions individuelles et collectives et décisions non règlementaires
La distinction
Intérêt de la distinction
La classification des actes entre les actes créateurs de droits et ceux qui ne créent pas de droits
La classification
L'intérêt de la distinction
La classification entre les actes décisoires et les actes non décisoires
Quelques caractéristiques des actes administratifs unilatéraux
La forme obligatoire de l'acte administratif unilatéral
Sens de la formule
Les sanctions rattachées à cette forme obligatoire
La force exécutoire de l'acte administratif unilatéral
L'exécution forcée par voie juridictionnelle
L'exécution forcée par voie administrative