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Les limites de la compétence du JA pour connaître certains litiges qui…

- - - - Avant le 1er mars 1994
      - A partir du 1er mars 1994
    - - Interprétation des actes réglementaires
      - Son incompétence pour interpréter/apprécier la légalité des actes administratifs/réglementaires
      - L'érosion de la JP Septfonds
  - - - Les litiges opposant les SPIC aux tiers
      - Les litiges opposant les personnels aux SPIC
      - Les litiges opposant l'usager à un SPIC
  - - - En matière de nationalité
      - En matière d'état civil
    - - L'état civil
      - La nationalité
- - - - Actes insusceptibles de recours juridictionnels
      - Limites à l'incompétence juridictionnelle
    - - L'effort du juge pour limiter la catégorie des actes de gouvernement
      - La persistance de l'acte de gouvernement
    - - Incompétence du JA pour connaître les contentieux des opérations du scrutin
      - La compétence du JA pour connaître des contentieux de l'organisation du scrutin
  - - - Les mesures relatives au recrutement et à la carrière des magistrats judiciaires
      - Les mesures de création/suppression des tribunaux judiciaires et de mise en état de fonctionner des tribunaux
    - - Les mesures de saisine des tribunaux judiciaires et d'instruction des affaires
      - Les mesures d'exécution des jugements judiciaires
      - Les mesures tendant à assurer les mesures de fonctionnement du service