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La détermination de la compétence du juge - Coggle Diagram
La détermination de la compétence du juge
Le critère du service public et de sa nature
La distinction SPA/SPIC
Le SPA
Le SPIC
La variabilité de la qualification SPA/SPIC
L'indifférence de la personne gestionnaire du SPA ou du SPIC
La gestion du SP par un établissement public
Les établissements publics à visage inversé
Les établissements publics à double visage
La gestion du SP par une personne privée
La gestion des SPIC par une personne privée
La gestion des SPA par des personnes privées
L'identification d'un service public à caractère administratif
L'identification par la jurisprudence
La notion de service public
La soumission des SP aux lois du SP
Le principe de neutralité
Les agents du SP
Les usagers du SP
Le principe de continuité
Le principe d'égalité
Le principe d'adaptation/mutabilité
Un visage positif pour les usagers
Un visage négatif pour les usagers
Le critère de la nature administrative du contrat
Contrats conclus entre 2 pers. privées
Le principe de la nature privée des contrats
Contrats conclus entre un entrepreneur de travaux publics et sous-traitant
Contrats conclus entre concessionnaire et entrepreneur de travaux publics
Les exceptions au principe
Contrat conclus entre 2 pers. publiques
Les principes de la jurisprudence UAP
Ses limites
La nature administrative du contrat
L'extension de l'administrativité du contrat contenant des clauses exorbitantes de droit commun
Contrats conclus entre une pers. publique/privée
En raison de leurs clauses
L'arrêt précurseur
La notion de clause exorbitante du droit commun
En raison de leur objet
L'occupation du domaine public
Faire participer des agents à un SP administratif
L'exécution de travaux publics
Financement d'infrastructure et mission d'intérêt général
L'exécution d'un SP
En raison de leur soumission à un régime exorbitant du droit commun
Le critère de l'origine du dommage
La compétence du JA pour connaître des dommages de TP résultant des ouvrages publics
Si l'ouvrage public est affecté à un SPA
La situation de l'usager de l'ouvrage
Le cas des tiers par rapport à l'ouvrage public
Une compétence limitée si l'ouvrage est affecté à un SPIC
La compétence administrative pour les tiers
La compétence judiciaire possible pour les usagers
La compétence du JA pour connaître des dommages résultant des actions menées pour le compte d'une pers. publique
Les dommages de travaux publics
Le principe de la compétence administrative quel que soit l'auteur des travaux
Les limites
Les dommages occasionnés par des agents des pers. publiques
La faute de service - Compétence administrative
La faute personnelle - Compétence judiciaire