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LES QUASI CONTRATS - Coggle Diagram

- - - - Objet de la gestion
        
        La GA peut consister aussi bien en des actes matériels qu'en des actes juridiques art 1301
        
        L'acte peut être juridique (paiement d'une dette, affrètement d'un avion) ou matériel (fourniture d'un service, conservation d'un objet égaré)
        
        actes juridiques peuvent aussi etre des actes de disposition
        
        acte de gestion du gérant ne peut consister dans l'introduction d'une action en justice (depuis réforme le CC n'exclu par expressément l'action en justice, une incertitude demeure donc sur ce point)
        
        L'acte de gestion doit être licite
        
        ex : résolution fautive d'un contrat mm si elle a fait réaliser éco au maitre d'affaires, n'autorise pas le gérant à se prévaloir des règles GA (civ 1ere 22 mars 2012)
      - Utilité ou opportunité de la gestion
        Art 1301 : le gérant doit gérer utilement l'affaire d'autrui
        précisions :
        
        L'utilité doit etre appréciée au moment gestion et non pas moment où gérant demande à etre indemnisé (civ 1ere 16 nov 55) (gérant fait réparer le toit de son voisin, mais maison brule quelque temps après, JP considère que l'acte de gestion était utile donc gérant est indemnisé)
        
        la gestion peut etre considérée comme utile mm lorsqu'elle n'a aboutie à aucun résultat favorable (utilité s'entend du résultat escompté et non obtenu) (sauveteur qui échoue à empêcher la noyade)
        
        en cas d'initiative désavouée du gérant, sa responsabilité peut etre engagée envers les tiers qui n'auraient pas connu son défaut de pouvoir ou envers le maître lui mm s'il subi un préjudice du fait de l'intervention intempestive
    - - Conditions relatives au maître
        
        il faut que le maître n'ait pas consenti à la gestion
        
        il faut que le maître ne se soit pas opposé à la gestion (civ 3ème 12 avril 72)
        
        JP avant réforme ne prenait pas en compte opposition du maitre si elle était manifestement injustifiée, pas de JP après la réforme , solution peut etre gardée
      - Conditions concernant le gérant
        
        le gérant doit avoir eu l'intention d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître (seuls ceux qui agissent de manière altruiste méritent d'être protégés par l'application de la règle GA)
        
        le gérant doit avoir agir sciemment pour l'intérêt d'autrui, s'il croyait avoir agir pour ses propres intérêts il ne peut bénéficier du dispositif de la GA
        
        Ga peut etre connu lorsque le gérant est intervenu dans l'intérêt conjoint (le sien et celui d'autrui) art 1301-4 ali 2 "la charge des engagements des dépenses et dommages se repartie à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune
        
        art 1301 : le gérant doit etre intervenu dans y etre tenu (légalement ou contractuellement)
        
        ex : homme se noie une autre l'assiste, mais ce sauveteur ne nage pas très bien et se noie, dès lors que le sauveteur se met en danger, il dépasse le cadre de la loi qui l'oblige à porter secours, il serait donc possible d'invoquer les règles de la GA
  - - - Obligations du gérant
        Le gérant est tenu d'apporter à la gestion tous les soins d'une personne raisonnable (art 1301-1)
        Resp pour faute du gérant peut etre atténuée de deux manières :
        
        le juge peut se montrer indulgent en raison de la gratuité du service rendu
        -les tribu qui au regard des circonstances qui ont conduit le gérant à s'occuper de l'affaire, peuvent modérer les D&I qui résultent de sa faute ou négligence (civ 1ere 3 janvier 85)
        
        Comme le mandataire, le gérant est obligé de continuer la gestion jusqu'à son terme
        
        il doit continuer la gestion jusqu'à ce que le maître soit en état d'y pourvoir personnellement (art 1301-1 ali 1)
        
        Le gérant est obligé de rendre compte de sa gestion et le cas échéant de restituer les sommes qui appartiennent au maître (art 1993)
      - Obligations du maître
        2 obligations :
        
        Le maître est tenu de respecter tous les engagements que le gérant a pris en son nom (art 1301-1 ali 1 et 2)
        
        il doit indemniser le gérant des dépenses qu'il a faite pour lui et des dommages subis par le gérant lors de sa gestion (ex : dommages corporels que le gérant a pu éprouver dans l'accomplissement d'un acte d'assistance ou de dévouement) (civ 1, 16 nov 1955)
- - - - Les résultats de l'action: étendu de l'obligation de l'accipiens
        
        L'accipiens de bonne foi
        
        il a cru que le paiement était régulier
        
        il doit restituer ce dont il s'est effectivement enrichi.
        
        3 conséquences :
        
        la restitution ne porte que sur la chose reçue, les interets ou les fruits sont dû qu'à compter du jour où l'accipiens a cessé d'etre de BF (jour de la citation en justice, ou mise en demeure de restituer)
        
        si le paiement a consisté dans la livraison d'un corps certain que l'accipiens a ensuite aliéné, la restitution ne va porter que sur le prix reçu en contrepartie de l'aliénation mm s'il est inférieure à la valeur la chose (art 1352-2)
        
        l'accipiens n'est tenu à aucune restitution si la chose a péri ou a été détériorée par cas de force majeure. L'accipiens ne répond que des pertes ou détériorations survenues par sa faute
        
        L'accipiens de mauvaise foi
        3 conséquences :
        
        la restitution comprend les fruits ou interets de la somme ou chose remise en paiement, et ce depuis que le paiement a eu lieu (art 1352-7)
        
        en cas d'aliénation, la restitution porte sur la valeur de la chose si cette valeur est supérieure au prix de vente. La valeur de la chose s'apprécie au jour de la restitution (art 1352 ali 2)
        
        L'accipiens répond de la perte ou détérioration de la chose mm survenue lors d'un cas de force majeure (art 1352-1)
      - L'exercice de l'action en restitution de l'indu
        
        Délai de prescription de l'action
        
        en principe action en restitution se prescrit à compter paiement (civ 2, 22 nov 2002), selon le délai de droit commun (5ans, 2224)
        
        Les parties à l'action
        
        L'action en répétition de l'indu peut etre exercée contre celui qui a reçu le paiement (l'accipiens) ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu (mandataire)
        
        le solvens qui a payé le véritable créancier peut demander restitution soit au créancier, soit à celui dont la dette a été payé par erreur (art 1302-1)
    - - Destruction du titre de créance par le créancier
        
        L'action en répétition est exclue si le titre de créance a été détruit par le créancier, ayant reçu de BF le paiement d'une personne autre que son débiteur, il a cru a la validité de ce paiement et à l'inutilité de conserver par conséquent le titre de créance. Il sera donc impossible pour le solvens d'agir en répétition contre lui (=FNR)
      - Faute du solvens
        
        art 1302-3 ali 2 "la restitution peut etre réduite si le paiement procède d'une faute"
        deux conséquences :
        
        la faute du solvens ne peut faire obstacle à son action en répétition, elle n'est prise en compte qu'au moment de la détermination du montant de la restitution
        
        aucun critère de gravité de la faute n'est exigé, tte faute mm simple peut entrainer une réduction du montant restitué (la gravité de la faute influencera seulement l'étendu de cette réduction)
- - - - L'absence d'intérêt personnel de l'appauvri
        1303-2: Il n'y a pas lieu à indemnisation si appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. Ccass considère l'appauvri a agi à ses risques et périls, et que si il subit une perte l'enrichi n'a pas à lui restituer.
        Exemples:
        -Celui qui construit ou entretient une digue dont profitent d'autres riverains Req 30 avril 1828
        -Proprio d'un moulin qui par des travaux destinés à lui fournir un supplément d'eau, en procure également au moulin qui se situe en aval. Req 22 juin 1927
        -Celui qui, faisant apporter l'électricité chez lui facilite le branchement de son voisin Civ 19 Octobre 1976
      - La caractère subsidiaire de l'action
        L'action de in rem verso est une action à titre subsidiaire. Il doit être recherché avant son utilisation, toute autre action de l'appauvri contre l'enrichi ou contre un tiers.
        art 1303-3: l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui ouvert ou se heurte à un autre obstacle de droit tel la prescription.
        L'action de in rem verso est neutralisée lorsqu'elle ne peut l'être à la suite d'une prescription, d'une déchéance, par l'effet de l'autorité de la chose jugée, ou parce que l'appauvri ne peut apporter les preuves qui sont exigées. Civ1 2 avril 2009
        Elle peut être exercée si l'action contre le tiers ou l'enrichi se heurte à l'insolvabilité du débiteur contre qui cette action est susceptible d'être intentée Civ1 25 février 2003 (obstacle de fait)
        Ce caractère strict de la subsidiarité est assoupli dans les rapports entre concubins Civ1 25 juin 2008
      - L'absence de justification
        
        Absence de justification juridique
        Pour être sujet à restitution, le déplacement de valeur doit être injustifié, ce qui fait naître une obligation de restitution.
        Art 1303-1 l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale.
        Si l'enrichissement est la conséquence d'une disposition légale ou d'un acte juridique passé par l'enrichi, l'action de in rem verso ne peut être engagée Com 23 octobre 2012.
        Exemples de dispositions légales qui justifient l'enrichissement:
        -Débiteur qui ne nie pas sa dette, mais qui fait valoir qu'il en est libéré par la prescription extinctive, cet enrichissement est légitimé par le texte qui institue la prescription, il a une cause légale qui ne lui permet pas de se prévaloir de l'EI.
        -Principe liberté com et industrie justifie l'enrichissement de celui qui ouvre un fond de commerce, même s'il appauvri ses proches concurrents.
        
        Absence de justification de l'enrichissement
        Si c'est seulement l'appauvrissement qui est sans cause, alors que l'enrichissement est justifié, il n'y a pas d'enrichissement injustifié. Et l'appauvri ne peut intenter l'action de in rem verso civ3 25 Février 1975.
        Exemple: propriétaire a conclu un contrat avec locataire qui stipule qu'il doit entretenir la maison. Si le locataire conclut contrat avec une entrepreneur mais ne paye pas, l'entrepreneur ne peut pas se retourner contre proprio car son enrichissement est justifié.
        Si l'appauvrissement est juridiquement justifié alors que l'enrichissement ne l'est pas, la Ccass admet que de in rem verso puisse être engagée Civ1 25 février 2003
        Exemple: maison de retraite impayée par personne agée peut agir contre l'enfant de celle ci qui ne s'est pas acquittée de son obligation alimentaire Civ1 25 février 2003
        La condition d'absence de justification se rapporte uniquement à l'enrichissement art 1303-1
    - - L'appauvrissement du demandeur
        Pas précisé dans art 1303 mais JP considère qu'il peut être de toute nature, mais il faut qu'un patrimoine subisse une perte appréciable en argent (dépense ou prestation de service demeurée impayée, concubine qui a participé à l'activité pro de son concubin sans être rémunérée)
      - La corrélation entre enrichissement et appauvrissement
        Cette corrélation peut prendre 2 formes:
        -La corrélation est directe lorsqu'il n'y a pas de patrimoine interposé entre celui de l'appauvri et celui de l'enrichi (amélioration apportée par le demandeur à l'immeuble du défendeur, prestation de service non rémunéré. Il y a un patrimoine qui s'est enrichi, et corrélativement un autre qui s'est appauvri.
        -La corrélation est indirecte lorsque la valeur sortie du patrimoine du demandeur n'est entrée dans celui du défendeur qu'en traversant celui d'un tiers (lorsqu'un marchand a vendu des engrais à un fermier qui les a utilisés sur des terres louées, terres dont le propriétaire en raison de la résiliation du bail, a recueilli la récolte. (le propriétaire est enrichi au dépend du marchand d'une valeur qui a transité dans le patrimoine du fermier.
      - L'enrichissement du défendeur
        Art 1303: impose que l'une des parties ait bénéficié d'un enrichissement.
        Enrichissement= tout avantage appréciable en argent, peut prendre la forme d'un gain positif (acquisition d'un bien nouveau ou plus-value procurée par un bien existant) ou résulter d'une diminution du passif (cas où demandeur a éteint une dette du défendeur)