Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

DAG 7 - LE SERVICE PUBLIC - Coggle Diagram

- - - - §1 : Critère matériel : une activité d'intérêt général
      - §2 : Critère organique : une activité assumée par une personne publique
        
        A - Investiture contractuelle
        
        B - Investiture unilatérale
    - - §1 : Deux catégories de service public
        
        A - La catégorie des services publics administratifs (SPA)
        
        B - La catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC)
      - §2 : Des critères de distinction entre catégories de services publics
        
        A - Caractère inopérant du critère organique
        
        B - Recours au faisceau de critères jurisprudentiels
        
        1 - L'objet du service
        
        2 - Le financement du service
        
        3 - Le mode de fonctionnement et d'organisation du service
  - - - §1 : Compétence
        
        A - Compétence au niveau de l'Etat
        
        B - Compétence au niveau des collectivités territoriales
      - §2 : Limites
        
        A - Le conditionnement du principe même de l'intervention économique des personnes publiques
        
        B - Le conditionnement des modalités de l'intervention économique des personnes publiques
    - - §1 : La gestion du service public par la personne publique qui en est responsable
        
        A - La gestion en régie
        
        B - La gestion indirecte via une personne morale spécialisée (transparente)
      - §2 : La gestion du service public par un tiers à la personne publique initialement responsable
        
        A - Contractuellement
        
        B - Unilatéralement
- - - - §1 : Régime des SPA gérés par les personnes publiques : dominante de droit public
        
        A - Régime des relations internes du SPA
        
        1 - Agents titulaires
        
        2 - Agents contractuels
        
        B - Le régime des relations externes du SPA
        
        2 - Les relations avec les tiers
        
        1 - Les relations avec les usagers
      - §2 : Le régime des SPIC gérés par les personnes publiques
        
        A - Le régimes des relations internes du SPIC
        
        B - Le régime des relations externes du SPIC
        
        1 - Relations du SPIC avec ses usagers
        
        2 - Relations du SPIC avec les tiers
    - - §2 : Le régime des actes unilatéraux des organismes privés gérant un SP
        
        A - Les actes unilatéraux des personnes privées gérant un SPA
        
        B - Les actes unilatéraux des personnes privées gérant un SPIC
      - §3 : Dommages de travaux publics imputés aux personnes privées chargées d'une mission de service
        
        A - Si gestion d'une SPA
        
        B - Si gestion d'un SPIC
      - §1 : Le régime des relations des organismes privés gérant un SP avec leur autorité de tutelle
      - §4 : Emploi de fonctionnaire obligatoire par la loi
  - - - §1 : Principe de continuité
      - §2 : Principe de mutabilité / adaptabilité
    - - §1 : Principe d'égalité devant les services publics
      - §2 : Principe de neutralité du service public