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PAC 4 - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE…
PAC 4 - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE
Lié à l'exercice du recours juridictionnel
Section 2 : Le caractère simple et peu coûteux de l'exercice du recours juridictionnel
Section 3 : Le caractère non suspensif de l'exercice du recours juridictionnel
Section 1 : Le caractère facultatif de l'exercice du recours juridictionnel
Lié à l'instruction du recours juridictionnel
Section 2 : Le caractère inquisitorial de la procédure
Section 3 : Le caractère contradictoire de la procédure
Section 1 : Le caractère écrit de la procédure
Lié au jugement du recours juridictionnel
Section 2 : Le secret du délibéré
Section 3 : L'impartialité de la juridiction administrative
§1 : Le champ d'application de l'article 6§1 CEDH aux juridictions administatives
A - La JP européenne
B - La JP nationale
2 - La notion d'accusation en matière pénale
3 - La notion de droits et obligations à caractère civil
1 - La notion de tribunal au sens de l'article 6§1
§2 : Les juridictions administratives et le principe d'impartialité
A - La composition de la formation de jugement
1 - La participation du rapporteur au délibéré
2 - La participation du rapporteur public au délibéré
B - Les interventions successives d'une même composante de la juridiction
1 - Le cas particulier du contentieux disciplinaire
2 - Les interférences entre fonctions juridictionnelles et autres activités
3 - Les interférences entre fonctions juridictionnelles successives
C - La prévention de la partialité
2 - La récusation
3 - Le renvoi pour cause de suspicion légitime
1 - L'abstention
Section 1 : La publicité des audiences