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PAC 3 - LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Coggle Diagram
PAC 3 - LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
La répartition des compétences entre JA et JJ
Section 2 : Le contentieux réservé à la juridiction judiciaire
§1 : Le contentieux du domaines privé de l'administration
§2 : Les contentieux appartenant "par nature" à la juridiction judiciaire
A - Le droit des personnes
B - La protection de la liberté individuelle et de la propriété privée
1 - Emprise irrégulière
2 - Voie de fait
Section 3 : Les dérogations aux règles de compétence de la part du legislateur
A - La loi de 1937 sur le contentieux d'établissements scolaires
B - La loi de 1957 sur les dommages causés par les véhicules des personnes publiques
Section 1 : Les critères de répartition des compétences
§1 : Le contentieux des actes
B - Les actes de droit privé
A - Les actes administratifs
C - Les actes ne relevant d'aucun ordre de juridiction
§2 : Le contentieux des services publics
A - Les SP gérés par des personnes privées
B - Les SP gérés par des personnes publiques
Section 4 : Le règlement des conflits de compétence
§1 : Le fonctionnement du tribunal des conflits
§2 : Les missions du tribunal des conflits
A - Le tribunal des conflits juge des conflits de compétence juridictionnelle
B - La saisine du tribunal des conflits lorsqu'une question préjudicielle a été mal posée
C - Le TC, juge de fond
D - La compétence du tribunal des conflits en matière de responsabilité de l'Etat en raison du délai déraisonnable des procédures juridictionnelles afférentes à un même litige
La répartition de la compétence au sein de la juridiction administrative (interne)
Section 2 : La compétence matérielle
§2 : La répartition de la compétence d'appel
A - La compétence d'appel du CE
B - La compétence d'appel des CAA
C - La connexité en matière d'appel
§3 : La répartition de la compétence de première instance
§1 : La compétence du CE en tant que Cour suprême
B - Le CE juge des recours dans l'intérêt de la loi
C - Le CE juge des questions de droit nouvelles
A - Le CE juge de cassation
Section 3 : La compétence territoriale
§1 : La compétence territoriale des TA
§2 : La compétence territoriale des CAA
Section 1 : Les principes
§2 : La plénitude de juridiction du tribunal compétent
A - Le juge du principal est le juge de l'incident
B - Le juge de l'action est le juge de l'exception
§3 : La prohibition des jugements d'incompétence
§1 : Le caractère d'ordre public des règles de compétence