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Lettre de change - Coggle Diagram

- - - - Existence de la créance
        au jour de l'échéance
      - Acceptation / refus de la lettre de change
        = Signature du tiré
        
        Présentation au tiré de la lettre pour acceptation = facultative
        SAUF obligatoire dans 2 cas:
        
        Lettre à vue
        
        Lettre avec mention "contre acceptation"
        !! Présentation interdite si mention "non acceptable" = pro forma = dès que le tiré la voit, il doit la payer.
        
        Où présenter ? Domicile du tiré
        Forme = pas besoin de s'en désaisir, la présenter suffit, même par courrier / correspondance.
        
        Refus
        
        2 conséquences
        
        Le bénéficiaire doit faire dresser un protêt
        
        Le bénéficiaire a 1 recours cambiaire contre tous les signataires de la lettre tant qu'il est exercé AVANT l'échéance
        
        Acceptation
        
        4 conditions
        
        Consentement du tiré exempt de vice.
        
        Capacité du tiré à faire un acte de commerce isolé.
        
        Acceptation pure et simple
        
        Ecrire que c'est accepté sur la lettre + signature.
        
        Effet cambiaire = le tiré s'est engagé à payer à l'égard de tout bénéficiaire de bonne foi
        DONC tiré = débiteur principal donc effets de droit commun;
        
        Solidarité
        
        Inopposabilité des exceptions
        
        Pas de délais de grâce
        
        Effet extra-cambiaire = l'existence de la provision est présumée (simple)
        
        Endossement
        
        Indication par l'endosseur
        au dos de la lettre à qui on
        doit payer le montant (à l'endossataire)
        
        signature du stipulant
        
        Aval de la lettre
        
        Forme cambiaire de garantie personnelle = engagement pris par une personne de payer la lettre de change à l'échéance dans les mêmes conditions qu'un autre souscripteur qui a précédemment apposé sa signature sur le titre s'il est défaillant.
        AL511-21 et s.
        Effet = l'avaliste est débiteur solidaire du paiement de la lettre au profit du bénéficiaire.
        
        Recours de l'avaliste
        
        Cambiaire = il acquiert les droits de la lettre de change contre: le garanti, ceux qui sont tenu envers le garanti et les autres avalisées (chacun à sa proportion = A2310).
        
        Extra-cambiaire = recours personnel contrat l'avalisé.
        
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