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FINANCES PUBLIQUES, LES ETAPES, Documents de prévision N-1 ou N, Documents…
FINANCES PUBLIQUES
DOB Le débat d'orientation budgétaire qui prévoit à l'avance les orientations de recettes et de dépenses à venir de la CT, un débat obligatoire lors d'un CM entre la majorité et l'opposition
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DM Décisions Modificatives Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
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Compte de gestion on fait état de l'année écoulée, il y a t-il un décalage entre ce qui a été prévu et ce qui a été réalisé à la différence que ce compte est tenu par le comptable, agent de la collectivité
Compte administratif on fait état de l'année écoulée, il y a t-il un décalage entre ce qui a été prévu et ce qui a été réalisé à la différence que ce compte est réalisé par l'exécutif donc le Maire ou Président du département ou Région
DEPENSES
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Fonctionnement, salaires des agents
RECETTES
IMPOTS DIRECTES TA, TF, CET, TOEM
Fiscalité INDIRECTE (taxe de séjour, taxe locale d'équipement)
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LES ETAPES
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Un contrôle sur l'élaboration du budget avec un contrôle dit classique de légalité du préfet qui peut saisir le juge administratif
Ou un contrôle spécifique de la CRC (Chambre Régionale des Compte)
Un contrôle sur l'exécution des électeurs via les élections et l'affichage, live des CM, le devoir de transparence qui permet aux électeurs de suivre les étapes s'ils le souhaitent
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