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Principes budgétaires - Coggle Diagram

- - - - La conséquence est que la caisse de l’État est globalement unique. C’est l’unicité de caisse, assurée par les services de la Trésorerie qui centralisent toutes les recettes et toutes les dépenses budgétaires.
    - - Une série de services publics sont séparés, de sorte que leurs recettes couvrent uniquement leurs dépenses.
      - Les fonds organiques, utilisant les crédits variables, permettent l’affectation de certaines recettes à un type particulier de dépenses.
  - - - Dotations
        
        Dotations globales dont l’utilisation est déterminée par les bénéficiaires. Inscrites au budget général des dépenses sans référence à un programme ou à des allocations de base.
      - Délibération budgétaire
        
        Dans les cas d’urgence exceptionnelles, le Conseil des Ministres peut autoriser l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou à concurrence du montant fixé par la délibération.
      - Dispositif
        
        Transferts budgétaires entre programmes ou divisions organiques
      - Budgets des organismes administratifs publics
        
        Les services bénéficiant d’une autonomie de gestion échappent largement à la spécialité budgétaire.
      - Crédits globaux ou non ventilés
        
        Crédits globaux prévus sans destination économique précise et répartis ultérieurement
        
        Crédits prévisionnels votés sous un code non ventilé
    - - Montants consacrés à un objectif précis
      - Interdiction d'accroitre le montant des crédits alloués
      - La Cour des Comptes informe le Ministre du Budget de tout dépassement et de tout transfert de crédit des dépenses constaté
  - - - Les impôts doivent être votés annuellement. À défaut, les autres recettes non fiscales peuvent être perçues même en l’absence de budget approuvé.
      - Les crédits ne peuvent être utilises que pour l’année considérée. Les fractions de crédits non utilisés tombent en annulation à la fin de l’année.
    - - Permettre le contrôle du pouvoir législatif sur l’exécutif
      - S’agissant de prévision, il faut les limiter à un an, et contrôler en cours d’année.
    - - Les règles qui établissent les impôts ont de force que pour un an si elles ne sont pas renouvelées.
      - L’exercice comptable et l’année budgétaire commencent le 1er janvier et se terminent le 31 décembre suivant.
    - - Crédits provisoires
        
        Lorsque le budget n’est pas voté le 1er janvier, la Chambre octroi des crédits provisoires destinés à assurer le fonctionnement de l’État.
        
        Ils ne peuvent être à des dépenses d’une nature nouvelle non autorisés antérieurement par le législateur.
        
        Ils sont limités, par mois, au douzième du montant figurant au dernier budget approuvé. Ils sont aussi limités en principe, à quatre mois.
      - Fonds budgétaires ou crédits variables
        
        Dérogent au principe de non-affectation des recettes et d’annualité.
      - Engagements anticipés
        
        Les obligations assurant le fonctionnement continu des services peuvent être contractées à partir du 1er novembre
        
        A charge des crédits de l’année budgétaire suivante
        
        Limite : tiers des crédits d’engagement votés pour les dépenses correspondantes de l’année en cours
      - Crédits complémentaires
        
        Crédits régularisant les dépassements des dépenses fixes (rémunérations) pour lesquelles les procédures de contrôle préalables ne s’appliquent pas.