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CHAPITRE 2: LES DOMMAGES TROUVANT LEUR ORIGINE DANS LE FAIT D'UNE…

- - - - L'élément objectif de la faute
        La faute civile suppose un comportement humain illicite, il peut s'agir d'un acte positif consistant soit dans un fait matériel (heurter une personne) soit dans une action juridique (agir en justice, conclure un contrat).
        Mais il peut s'agir également d'une abstention qui peut intervenir à l'occasion de l'accomplissement d'un fait positif (publication d'un ouvrage historique omettant le nom d'un personnage essentiel)
        On parle d'abstention dans l'action qui peut être aussi bien matérielle (personne qui traverse la route sans regarder), que juridique (mauvaise exécution d'une obligation).
        L'abstention peut être pure et simple= se concrétise par une inaction matérielle (non intervention) ou juridique (non réalisation d'une formalité).
        Appréhension de l'illicéité:
        Elle peut provenir de la contrariété du comportement à une norme juridique impérative résultant d'un texte écrit (non respect de la loi, règle déontologique etc.)
        Elle peut résulter de la non conformité du comportement à celui normalement attendu= appréciation in abstracto= modèle de référence est celui de l'homme raisonnable placé dans les mm circonstances de faits et exerçant la mm activité.
        (ex: la faute d'un professionnel est appréciée par référence au comportement qu'aurait eu un autre professionnel de la mm spécialité civ2 29 novembre 2001)
        La faute d'un sportif est apprécié par rapport au modèle du sportif raisonnable dans le cadre d'une telle activité:
        _La faute civile en matière sportive ne se confond pas exactement avec la violation des règles du jeu:
        °un comportement qui serait constitutif d'une faute mais qui ne serait pas contraire aux règles du jeu n'est pas considéré comme fautif civ2 14 avril 2016
        °un comportement contraire aux règles du jeu pourra être considéré comme fautif, seules les fautes de jeu les plus graves avec des comportements intentionnellement dommageables (civ2 27 juin 1984) et des écarts trop importants avec la saine et orthodoxe pratique du sport (23 décembre 2004), engageront la responsabilité personnelle du sportif.
        _Le juge civil n'est pas tenu par la décision des arbitres 10 juin 2004
        Elle peut résulter de l'exercice abusif d'un droit subjectif:
        -Certains droits discrétionnaires échappent par exception à l'obligation de ne pas en abuser (droit de révoquer son testament peut se faire à volonté civ1 30 novembre 2004)
        -Abus est constitué par l'intention de nuire ou la mauvaise foi, dans d'autres cas c'est le simple usage déraisonnable d'un droit qui suffit à retenir la responsabilité personnelle de son titulaire
      - La disparition de l'élément subjectif de la faute
        Arrêt 2civ 28 février 1996
        Celui qui commet la faute est responsable peu importe qu'il soit enfant, dément etc. Discernement n'est pas nécessaire.
        De plus JP affirme qu'on peut être fautif sans pour autant avoir conscience de la portée de son acte.
        Pour savoir si le comportement de l'enfant est fautif ou non, il faut déterminer un modèle de référence pour comparer le comportement de l'auteur du dommage.
        96: modèle in abstracto, on compare le comportement de l'enfant à celui d'un adulte.
        Cette solution néglige le comportement le l'enfant dans un âge spécifique, ce pq JP a retenu le modèle de référence de l'enfant raisonnable du mm âge civ2 7 mai 2002
    - - Les faits justificatifs empruntés à la responsabilité pénale
        Figurant dans le Code Pénal, certains faits justificatifs s'appliquent aussi en matière civile:
        -l'ordre ou la permission de la loi art 122-4 CP
        -Le commandement de l'autorité légitime art122-4 CP (sur ordre d'un agent une personne ne s'arrête pas à un feu rouge et provoque un accident)
        -l'état de nécessité art 122-7 CP (briser la vitre d'une voiture pour en sortir un bébé ou un animal qui suffoque) le choix entre les intérêts sacrifiés et sauvés doit apparaître raisonnable.
        -La légitime défense art 122-5 CP nécessaire et proportionnée à l'attaque
      - Les faits justificatifs résultant de l'accord de la victime
        Consentement de la victime du dommage fait en principe disparaître le caractère illicite du fait dommageable (volenti separe non fit in juria) Il faut que l'intérêt soit un droit dont la victime peut disposer, une atteinte matérielle, des intérêts moraux, mais consentement de la victime ne peut être admis pour justifier une atteinte à son intégrité physique, sauf exception légale, notamment thérapeutique.
  - - - La faute du dirigeant d'une personne morale
        Personne morale peut commettre des fautes et engager sa responsabilité du fait personnel (Cass 15 janvier 1872)
        CCass décide que la faute existe "lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal d'une fonction sociale" Crim 20 Mai 2003
        Cette solution a été étendue à l'associé puisqu'il engage sa responsabilité personnelle dans l'hypothèse "d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé" CassCom 17 février 2014
      - La faute du préposé
        voir développement prochain
- - - - 2ème cas : AP 14 dec 2001 Cousin
        en cas de faute pénale intentionnelle du préposé celui-ci est tout aussi responsable que le commettant
        27 mai 2014 cass crim = il faut que l'infraction ait été constaté par un tribu mais pas necessaire que son auteur ait été condamné (crim 7 avril 2004)
      - 3ème cas chbre civ 2eme 20 dec 2007 et 21 février 2008
        Le préposé est aussi responsable en cas de faute civile intentionnelle
        ( schéma sur la responsabilité préposé et commettant p34 RC)
      - 1er cas: AP 25 février 2000 arrêt Costedoat
        "le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant" n'engage pas sa résponsabilité.
        DONC: celui qui les dépasse (action sans autorisation ou à des fins étrangères à sa mission) engage sa responsabilité.
  - - - Le contrôle du mode de vie d'autrui
        
        AP 29 mars 1991 arret Blieck : caractère limitatif de l'ancien art 1384 (1242) est abandonné par cette JP
        
        Les justifications
        
        Le parallèle avec la responsabilité du fait des choses
        caractère limitatif de la resp du fait des choses = abandonné donc du fait d'autrui = abandonné aussi
        
        L'émergence d'un besoin social nouveau
        nouvelles méthodes de prise en charge de mineurs en difficultés ou malades mentaux = nouveaux risques pour la sté
        
        **La cohérence des JP de la cour de cass et du CE
        CE depuis 1956 adopte la responsabilité "objective"
        
        Les conditions
        
        Personne ayant la charge permanente d'organiser et de contrôler le mode de vie d'autrui
        
        responsables peuvent etre aussi des personnes morales (organismes protection déficients mentaux) ou personnes phy (tuteur)
        
        Le pouvoir permanent d'organiser et de contrôler le mode de vie d'autrui doit etre :
        
        juridique (gardien est responsable mm si le dommage a lieu alors qu'il n'avait pas un pouvoir effectif sur le gardé (pas présent) cass civ 2eme 6 juin 2002)
        
        ce pouvoir est à titre permanent (si le gardien n'exerce son pouvoir que par intermittence, sa resp ne peut pas etre engagé cass crilm 15 juin 2000)
        
        ce pouvoir doit résulter d'une décision judiciaire (intervention du juge pour transférer pouvoir de garde au responsable = ouverture tutelle, placement du mineur).
        si ce pouvoir émane d'un contrat (18 mai 2004 = parents scolarisant leur enf handicapé dans un institut, alors le gardien n'est pas responsable car pas décision judiciaire mais un contrat)
        
        Le fait dommageable d'autrui
        
        la personne dont on doit répondre, exige une surveillance particulière (mineur en difficulté ou en danger, orphelin ou majeur protégé)
        
        la personne gardé doit-elle commettre une faute ou un simple fait causal suffit ? pas de JP là-dessus mais la doctrine rapproche cette resp ce de celle des parents du fait de l'enfant donc simple fait causal
      - Le contrôle de l'activité d'autrui
        
        cass civ 2eme 22 mai 95 : elle consacre un nouveau cas de resp du fait d'autrui ; les associations ayant pour mission d'organiser et de contrôler l'acte de leurs membres sont resp des dommages que ceux-ci causent à un tiers au cours de cette activité
        
        La faute du membre de l'association
        concernant la qualité de membre :
        2eme chbre civ 22 sept 2005 : le dommage doit avoir été causé par un membre de l'association
        2eme chbre civ 20 nov 2003 : l'association sera resp du dommage causé par l'un de ses membres mm non identifié
        - concernant la faute du membre :
        une faute du membre est necessaire, elle est le plus souvent caractérisée par une violation des règles du jeu (2eme chbre civ 13 janvier 2005)
        
        Un pouvoir de surveillance effectif de l'association sur ses membres
        
        seules les asso sportives au sens large sont concernées (compétition de judo, défilés de majorettes = cass civ 2eme 12 dec 2002)
        
        pourvoir effectif asso : la cour de cass interprète l'activité sportive comme l'ensemble des evenements qui peuvent se produire dans l'enceinte sportive en raison de l'activité
  - - - L'exercice de l'autorité parentale
        
        L'exercice conjoint de l'autorité parentale
        Père et mère exercent en commun l'autorité parentale dès lors que lien de filiation est établi avec l'enfant.
        Ils sont solidairement responsables du fait de leur enfant, seule la remise en cause du lien de filiation peut permettre au prétendu parent d'échapper à sa responsabilité CassCrim 8 décembre 2004
        
        L'exercice unilatéral de l'autorité parentale
        Le parent titulaire de l'autorité est seul responsable du fait de l'enfant sur le fondement 1242 al4
      - La cohabitation
        Civ 2eme 19 février 1997 et 20 janvier 2000 et 9 mars 2000=
        La cohabitation est définie comme la résidence habituelle de l'enfant au domicile de ses parents ou de l'un d'eux. C'est la résidence de droit qui importe et non la résidence de fait.
        Un régime d'internat ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ses parents.
        Dès lors que la garde n'est pas transférée, l'enfant cohabite avec ses parents. Seule une décision judiciaire pourrait transférer la résidence habituelle de l'enfant.
      - Le fait de l'enfant, cause du dommage
        Arrêt Fullenwartch (AP 9 mai 1984): le fait de l'enfant n'a pas à être une faute même au sens objectif.
        Le fait générateur n'a pas à être une faute, il suffit qu'il existe, seul importe l'existence d'un dommage rattachable à l'enfant.
        Depuis cet arrêt un simple fait causal de l'enfant suffit à engager la responsabilité des parents (AP 13 décembre 2002)